Débats devant une juridiction

Définition Expert

Régis par le principe de publicité (art. 22 du CPC) et du contradictoire (art. 14 s.). Le Livre VI y déroge frontalement : les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil (Art. L662-3 Article L662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 1er), la publicité redevenant de droit après l'ouverture de la procédure sur demande du débiteur, du mandataire judiciaire, de l'administrateur, du liquidateur, du représentant des salariés ou du ministère public, le président pouvant décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ; par dérogation, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique, le président pouvant décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture (Art. L662-3 Article L662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2). En amont, la prévention (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conciliation Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est en outre couverte par la confidentialité légale de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .

À quoi ça sert

Les débats sont le cœur battant de l'audience : chaque partie expose ses prétentions, répond à l'autre, et le juge ne peut retenir que ce qui a été contradictoirement discuté (articles 14 à 16 du code de procédure civile). Le droit commun veut les débats publics (article 22 du code de procédure civile) ; le droit des entreprises en difficulté inverse le principe : ses audiences se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), à l'abri du public, parce qu'exposer les difficultés d'une entreprise vivante détruirait le crédit qu'on cherche à préserver. Le tribunal n'ouvre d'ailleurs la procédure qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

À chaque audience de la vie de la procédure : ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), période d'observation, arrêté du plan, conversion, sanctions. En amont, la prévention pousse la discrétion plus loin encore : mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont couverts par une confidentialité légale (article L. 611-15, hors corpus).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, premier acteur des débats : être entendu n'est pas une formalité mais un droit (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et une occasion : le tribunal jauge autant l'homme que le dossier.
• •Le ministère public, présent dans les moments clés de la procédure, dont les réquisitions font partie des débats.
• •Les organes et contrôleurs, entendus sur la marche de la procédure : les débats du Livre VI sont polyphoniques, pas simplement bilatéraux.

Conditions d'application

• 1Le contradictoire gouverne tout : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du code de procédure civile), et le juge ne retient que les explications recueillies contradictoirement (article 16).
• 2La chambre du conseil est le cadre normal des débats du Livre VI (Art. L662-3 Article L662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 1er) : hors la présence du public, ce qui protège le crédit de l'entreprise sans rien retirer aux droits des parties. Deux réserves toutefois. Après l'ouverture de la procédure, la publicité des débats est de droit si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public la demandent. Et les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V, c'est-à-dire les audiences de sanctions (responsabilité pour insuffisance d'actif, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; faillite personnelle, Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se tiennent au contraire en audience publique : le président ne peut décider de les renvoyer en chambre du conseil que si une personne mise en cause le demande avant l'ouverture des débats (Art. L662-3 Article L662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
• 3Après les débats, l'affaire est mise en délibéré : ce qui n'a pas été soutenu aux débats ne peut plus l'être, sauf réouverture décidée par le juge.

Idées reçues

• ✗« Mon passage au tribunal de commerce sera public : la place saura tout. »

  ✓Non : les débats du Livre VI se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), hors la présence du public. Ce qui devient public, c'est la décision, par sa publication. Et en amont, la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est couverte par une confidentialité renforcée : la peur de l'exposition ne doit jamais retarder la démarche.

• ✗« Les jeux sont faits avant l'audience : les débats ne servent à rien. »

  ✓Le tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ce qu'il entend pèse : viabilité du projet, crédibilité du dirigeant, sincérité des chiffres. Les dossiers se gagnent aussi à l'oral : une audience préparée change la physionomie d'une procédure.

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