Débats devant une juridiction
La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.
Définition Débutant
La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.
À quoi ça sert
Les débats sont le cœur battant de l'audience : chaque partie expose ses prétentions, répond à l'autre, et le juge ne peut retenir que ce qui a été contradictoirement discuté (articles 14 à 16 du code de procédure civile). Le droit commun veut les débats publics (article 22 du code de procédure civile) ; le droit des entreprises en difficulté inverse le principe : ses audiences se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), à l'abri du public, parce qu'exposer les difficultés d'une entreprise vivante détruirait le crédit qu'on cherche à préserver. Le tribunal n'ouvre d'ailleurs la procédure qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Audience d'ouverture d'un redressement : dans une salle fermée au public, le président interroge le dirigeant sur son carnet de commandes, sa trésorerie des prochaines semaines, l'arriéré social. Le procureur pose deux questions sur la date des premiers impayés. Le dirigeant qui a préparé cet échange, chiffres en main, transforme un interrogatoire en exposé de plan de bataille : les débats en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article L. 662-3 hors corpus) ne sont pas une épreuve à subir mais la première occasion de convaincre le tribunal qu'un redressement est crédible.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Préparez chaque audience comme un rendez-vous décisif : trésorerie à jour, réponses nettes sur les dettes fiscales et sociales, projet articulé : le tribunal lit les dossiers, il juge les débats.
- Ne faites jamais défaut à une convocation : le tribunal peut statuer après vous avoir « dûment appelé » (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'absent a toujours tort, et il perd surtout sa seule tribune.
- Ce qui se dit en chambre du conseil reste discret, pas secret pour les parties : mesurez vos déclarations, elles figurent aux notes d'audience et peuvent resurgir (sanctions, Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Les débats sont gouvernés par le contradictoire (articles 14 à 16 du code de procédure civile).
- En droit des entreprises en difficulté, ils se tiennent en chambre du conseil (Art. L662-3 Article L662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le huis clos protège le crédit de l'entreprise, mais la publicité est de droit après l'ouverture si le débiteur, un organe de la procédure ou le ministère public la demande.
- Le débiteur est entendu ou dûment appelé avant toute ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audience se prépare, elle ne se subit pas.
Les courriers à écrire
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. crim. · 25/11/2020 · n° 19-85.091La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes
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Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
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Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général