Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS)
Les salaires et indemnités dus aux salariés sont payés en priorité, et si l'entreprise ne peut pas, l'AGS avance les sommes.
Définition Expert
Superprivilège (art. L. 3253-2) et garantie AGS (art. L. 3253-6 s.) : le mandataire établit les relevés des créances salariales, l'AGS avance dans les plafonds, puis est subrogée et déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Paiement prioritaire, avant tout autre créancier.