Copropriété
Quand un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des créances.
Définition Standard
Organisation d'un immeuble divisé en lots. En procédure, le syndicat des copropriétaires est créancier des charges : celles antérieures se déclarent, celles postérieures suivent le régime des créances postérieures.
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