Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
Avant d'arrêter un plan, on demande aux créanciers leur accord sur les délais et remises proposés.
Définition Expert
Art. L. 626-5 s. : le mandataire recueille l'accord des créanciers sur les délais et remises ; l'absence de réponse dans les trente jours vaut acceptation. Au-delà des seuils, ce mécanisme cède la place au vote par classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).