Compétence et tribunal compétent en procédure collective

Définition Standard

La compétence dépend de l'activité : tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale), tribunal judiciaire dans les autres cas. Territorialement, le tribunal du siège ou du centre principal des intérêts.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .