Communication des ordonnances du juge-commissaire
Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester.
Définition Expert
Le régime de communication conditionne le point de départ des recours (généralement dix jours). La sécurité juridique des décisions (admission de créances, autorisations de réalisation) en dépend, dans le cadre des pouvoirs du juge-commissaire (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).