Commission de surendettement
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
Définition Standard
Instance de traitement du surendettement des particuliers, distincte des procédures collectives d'entreprise. Un dirigeant peut en relever pour ses dettes personnelles, sous conditions.
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