Commission de surendettement
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
Définition Expert
Régie par le Code de la consommation (art. L. 711-1 s.), elle traite le surendettement des personnes physiques pour des dettes non professionnelles. L'articulation avec une procédure collective (dettes professionnelles) suppose de distinguer l'origine des dettes.
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