CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales
La CCSF est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un échéancier, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.
Définition Expert
Saisie via la DGFiP, la CCSF peut accorder des délais coordonnés (Trésor, URSSAF, organismes sociaux) et, plus rarement, des remises. Outil de prévention à mobiliser en amont, complémentaire de la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).