CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales
La CCSF est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un échéancier, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.
Définition Standard
Commission des chefs des services financiers : instance départementale qui examine les demandes d'étalement (plan d'apurement) des dettes fiscales et sociales des entreprises en difficulté, de façon confidentielle.
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