Caducité
Le fait qu'un acte ou une décision perde son effet parce qu'un élément nécessaire à sa validité a disparu.
Définition Standard
Anéantissement d'un acte valablement formé mais privé d'effet par la survenance ou la disparition d'un élément (art. 1186 du Code civil). Distinct de la nullité et de la résolution.
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