Auto-entrepreneur (et procédure collective)
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
Définition Expert
Entrepreneur individuel soumis au régime micro-social/fiscal ; éligible au livre VI avec séparation de plein droit des patrimoines depuis 2022. Le rétablissement professionnel (art. L. 645-1 s.) offre un effacement des dettes sans liquidation pour les dossiers modestes ; la responsabilité peut jouer sur le patrimoine personnel (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).