Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
Définition Standard
Principe selon lequel le jugement d'ouverture interdit l'inscription de sûretés (hypothèques, privilèges, nantissements) et de certains actes après son prononcé, pour figer la situation des créanciers.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.