Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
Définition Expert
Art. L. 622-30 : les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture (sauf exceptions, notamment Trésor sous conditions). Cristallise le rang des sûretés à la date d'ouverture, en cohérence avec l'arrêt des poursuites.
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