Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)

Définition Expert

Art. L. 622-30 : les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture (sauf exceptions, notamment Trésor sous conditions). Cristallise le rang des sûretés à la date d'ouverture, en cohérence avec l'arrêt des poursuites.

À quoi ça sert

Troisième gel du jugement d'ouverture, après celui des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et celui des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'arrêt du cours des inscriptions (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus). Hypothèques, privilèges et nantissements ne peuvent plus être inscrits après le jugement : le classement des créanciers est photographié au jour de l'ouverture. Sans cette règle, la course aux publicités des derniers jours redistribuerait les rangs au détriment de la collectivité.

Quand & où ça s'applique

À compter du jugement d'ouverture, en sauvegarde et redressement comme en liquidation, où la règle est expressément rendue applicable (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se combine avec la nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'une fige l'après-jugement, l'autre nettoie l'avant.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers titulaires de sûretés non encore publiées, qui découvrent que le titre sans l'inscription ne vaut pas le rang.
• •Le débiteur, dont le tableau des inscriptions devient un instantané : c'est sur cette photographie que se calculeront les répartitions.
• •Les organes et le juge-commissaire, qui lisent l'état des inscriptions au jour du jugement comme la carte définitive des rangs.

Conditions d'application

• 1Sont visées les inscriptions postérieures au jugement des hypothèques, privilèges et nantissements (article L. 622-30, hors corpus) : la sûreté régulièrement inscrite avant conserve son rang.
• 2La règle joue de plein droit : nul besoin d'une décision, et l'inscription passée outre est privée d'effet dans la procédure.
• 3Elle n'interdit pas au débiteur de constituer des garanties pour les besoins de la procédure avec l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gel vise la course aux rangs sur le passif antérieur, pas le financement de la période.

Idées reçues

• ✗« Ma sûreté est signée, le rang est acquis. »

  ✓Le rang naît de l'inscription, pas du titre : et le jugement d'ouverture ferme le guichet (article L. 622-30, hors corpus). La sûreté consentie mais non publiée au jour du jugement est, dans la procédure, un espoir déçu.

• ✗« Ce gel n'existe qu'en sauvegarde et redressement. »

  ✓La liquidation l'applique tout autant, par renvoi exprès (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à aucun stade de la procédure la course aux inscriptions ne peut reprendre. La photographie du jour du jugement vaut jusqu'aux dernières répartitions.

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