Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
Définition Standard
Corollaire de l'arrêt des poursuites : le jugement d'ouverture arrête les procédures d'exécution (saisies) des créanciers antérieurs sur les biens du débiteur, sauf exceptions strictement encadrées.
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