Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
Définition Expert
Composante de l'art. L. 622-21, II : arrêt et interdiction des voies d'exécution mobilières et immobilières et des procédures de distribution n'ayant pas produit effet attributif avant le jugement. Le créancier est renvoyé à la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à la discipline des répartitions.