Antichrèse

Définition Standard

Sûreté réelle immobilière (désormais dénommée « gage immobilier », art. 2387 du Code civil) par laquelle le débiteur remet un immeuble au créancier qui en perçoit les fruits, imputés sur la dette.

À quoi ça sert

L'antichrèse, rebaptisée gage immobilier par la réforme des sûretés (article 2387 du code civil, hors corpus), est la sûreté immobilière avec dépossession : le débiteur remet l'immeuble au créancier, qui en perçoit les fruits (les loyers, typiquement) et les impute sur la dette. Rare en pratique, elle refait surface dans des montages patrimoniaux : et pose, en procédure collective, les questions de toute sûreté réelle immobilière, avec la singularité de la dépossession.

Quand & où ça s'applique

À la constitution (acte notarié et publicité foncière, selon le code civil, hors corpus), pendant son exécution (perception des fruits), et au jour du jugement d'ouverture, qui gèle les poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et impose au créancier la discipline commune : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attente du sort collectif.

Qui est concerné, qui décide

• •Le créancier antichrésiste, souvent un prêteur familial ou intragroupe, qui détient l'immeuble et en encaisse les revenus.
• •Le débiteur constituant, privé de la jouissance de son immeuble mais qui en reste propriétaire : le bien figure à l'actif de sa procédure.
• •Les organes, qui doivent composer avec une sûreté atypique : un immeuble du débiteur entre les mains d'un créancier.

Conditions d'application

• 1La constitution obéit au code civil (article 2387 et suivants, hors corpus) : sûreté immobilière, formalisme notarié et publicité foncière.
• 2En procédure, le créancier déclare sa créance garantie (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; toute voie d'exécution sur l'immeuble est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et aucune inscription nouvelle ne peut plus conforter sa position (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus).
• 3L'imputation des fruits sur la dette relève du mécanisme propre de la sûreté : son articulation avec l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit être clarifiée avec les organes dès l'ouverture.

Idées reçues

• ✗« Puisque je détiens l'immeuble, la procédure ne me concerne pas. »

  ✓La détention ne sort pas l'immeuble du patrimoine du débiteur : il reste un actif de la procédure, et le créancier reste un créancier : déclaration obligatoire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuites gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La dépossession donne une position forte, pas une extraterritorialité.

• ✗« L'antichrèse a disparu avec la réforme des sûretés. »

  ✓Elle a changé de nom : le gage immobilier (article 2387 du code civil, hors corpus) en reprend le mécanisme. Les antichrèses anciennes et les gages immobiliers nouveaux posent en procédure les mêmes questions : rang, fruits, réalisation.

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