Allotissement (et saisie immobilière)
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
Définition Expert
En liquidation, la réalisation des immeubles (de gré à gré ou par adjudication sous l'autorité du juge-commissaire) peut passer par un allotissement. Le produit intègre l'actif réparti selon le rang des créanciers inscrits, dans le respect de l'arrêt du cours des inscriptions.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.