Allotissement (et saisie immobilière)
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
Définition Débutant
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.