Administration judiciaire (mesure et procédure)
Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Définition Expert
L'administration provisoire, d'origine prétorienne, suppose péril imminent et paralysie. Elle diffère de la mission de l'administrateur judiciaire d'une procédure collective (surveillance/assistance/représentation ; initiative du plan Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).