Actions en cours
Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la procédure.
Définition Standard
Instances judiciaires en cours à la date du jugement d'ouverture. Celles tendant au paiement d'une somme sont interrompues puis reprises après déclaration de créance ; les autres se poursuivent avec le mandataire et/ou l'administrateur.
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