Actions en cours
Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la procédure.
Définition Expert
L'art. L. 622-22 suspend les instances en paiement jusqu'à déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis les reprend, limitées à la fixation de la créance. Les instances ne tendant pas au paiement continuent, l'administrateur et le mandataire étant mis en cause selon leur mission.