Action résolutoire
L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.
Définition Expert
L'ouverture de la procédure interdit ou arrête les actions en résolution pour défaut de paiement de sommes antérieures (règle de l'arrêt des poursuites, art. L. 622-21) ; le cocontractant relève alors du régime des contrats en cours et de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).