Action en restitution
L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
Définition Standard
Action tendant à la restitution d'un bien détenu par le débiteur mais appartenant à autrui, lorsque le droit de propriété est déjà régulièrement publié ou non contesté (à la différence de la revendication, qui doit faire reconnaître la propriété).
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