Article R624-14 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien, en recommandé avec avis de réception, à l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut au débiteur.
- Une copie est adressée au mandataire judiciaire.
- À défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception, ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire.
- Même en l'absence de demande préalable, le juge-commissaire peut être saisi à cette fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000006269539
La restitution des biens qui ne sont pas à l'entreprise, et la procédure est volontairement amiable d'abord. La situation est courante. Une entreprise en procédure collective détient des biens qui ne lui appartiennent pas : matériel en crédit-bail, marchandises en dépôt, outillage prêté, véhicules en location longue durée. Leur propriétaire veut les récupérer, et il n'a pas à subir une procédure qui ne le concerne pas. La distinction avec la revendication est essentielle, et c'est elle qui donne sa portée au texte. La revendication suppose de prouver un droit de propriété contesté, dans des délais stricts. La restitution de Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vise le propriétaire dont le droit a été publié ou n'est pas discuté : son bien est identifiable et son titre connu. On ne lui demande pas de prouver ce que personne ne conteste. La procédure commence par une lettre, pas par une saisine. Recommandé à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur. Le juge n'intervient qu'en cas de refus ou de silence. C'est l'inverse du réflexe habituel, et c'est efficace : la plupart des restitutions se règlent sans juge-commissaire. La copie au mandataire judiciaire est le point à ne pas négliger. Il représente les créanciers, et un bien qui sort de l'entreprise diminue ce qu'ils peuvent espérer. Il doit savoir, même s'il ne décide pas. Un mois, à compter de la réception. Le délai est raisonnable : il laisse à l'administrateur le temps de vérifier le titre et de localiser le bien, sans immobiliser indéfiniment un matériel dont le propriétaire a besoin. Le dernier alinéa renverse l'initiative, et c'est une disposition de bon sens. L'administrateur ou le débiteur peuvent saisir le juge-commissaire sans demande préalable. Une entreprise qui détient du matériel inutile, encombrant ou coûteux à assurer a tout intérêt à le faire restituer, sans attendre que son propriétaire se manifeste.
Pour le propriétaire : commencez par la lettre recommandée, pas par le juge. La plupart des restitutions se règlent ainsi. Adressez-la à l'administrateur s'il en a été désigné, au débiteur sinon, et n'oubliez pas la copie au mandataire judiciaire. Joignez votre titre : contrat de crédit-bail, bon de dépôt, facture. Un titre clair accélère tout. Un mois sans réponse vaut refus : vous pouvez alors saisir le juge-commissaire. Pour le débiteur ou l'administrateur : vous pouvez prendre l'initiative. Du matériel qui n'est pas à vous coûte en assurance, en place et en gardiennage.
- La procédure commence par une lettre : le juge n'intervient qu'en cas de désaccord.
- Le délai d'un mois est assez long pour vérifier, assez court pour ne pas immobiliser.
- La copie au mandataire judiciaire informe celui qui représente les créanciers.
- L'initiative inversée permet à l'entreprise de se défaire de biens coûteux à conserver.
- Le texte ne dit pas ce que doit contenir la demande : un propriétaire mal conseillé la rédigera incomplète.
- Le silence d'un mois vaut refus sans qu'aucune relance soit organisée.
- Aucun délai n'est imposé au juge-commissaire une fois saisi, alors que le bien reste immobilisé.
- La frontière entre restitution et revendication reste technique, et une erreur de qualification peut faire perdre un droit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le