Article R624-14 du Code de commerce
- Votre bien est détenu par l'entreprise en procédure et le contrat qui le porte a été publié : vous demandez sa restitution.
- La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire.
- Un mois sans accord à compter de la réception, ou une contestation, et vous pouvez saisir le juge-commissaire.
- Vous n'avez pas à prouver ce que la publicité du contrat a déjà rendu public : c'est la différence avec la revendication.
- L'administrateur ou le débiteur peuvent aussi saisir le juge sans demande préalable de votre part.
Une entreprise en procédure détient souvent des biens qui ne sont pas à elle : du matériel en crédit-bail, des marchandises en dépôt, un véhicule en location longue durée, un outillage prêté. Si vous en êtes le propriétaire et que le contrat portant sur le bien a été publié, vous n'avez pas à vous battre pour le prouver, vous demandez qu'on vous rende votre bien. Et vous commencez par une lettre, pas par une saisine. Le juge n'intervient que si on refuse ou si on ne vous répond pas dans le mois. L'inverse fonctionne aussi : l'entreprise qui détient un matériel inutile, encombrant, coûteux à assurer ou à garder, peut elle-même demander au juge d'en ordonner la restitution sans attendre que vous bougiez. Un seul point à ne pas négliger, la copie au mandataire judiciaire : un bien qui sort de l'entreprise diminue ce que les créanciers peuvent espérer, et il doit le savoir même s'il ne décide pas.
- Commencez par le recommandé, pas par le juge. La grande majorité des restitutions se règlent à ce stade et sans frais.
- Joignez votre titre : contrat de crédit-bail, bon de dépôt, contrat de location, facture. Un titre clair et un bien bien identifié accélèrent tout.
- Ne vous trompez pas de porte. Si votre contrat n'a pas été publié, c'est la revendication de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui s'applique, avec ses délais stricts et sa forclusion, et l'erreur de qualification peut vous coûter le bien.
- Le silence d'un mois vaut refus, et aucune relance n'est organisée. Notez la date de réception portée sur l'avis et saisissez le juge-commissaire dès le mois écoulé.
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Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le