Action en restitution
L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
Définition Expert
Régie par les art. L. 624-9 s. ; la restitution peut être demandée sans revendication préalable lorsque le contrat (crédit-bail, réserve de propriété publiée) a fait l'objet d'une publicité. Elle porte sur la propriété, distincte de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).