Actif net comptable
Ce qui resterait aux propriétaires de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif – dettes.
Définition Expert
Les capitaux propres comptables ; leur dégradation (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) déclenche des obligations sociales (reconstitution). À distinguer de l'insuffisance d'actif de liquidation, appréciée à la réalisation (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).