Abus de biens sociaux
Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.
Définition Standard
Délit consistant, pour un dirigeant de société, à faire de mauvaise foi des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société un usage contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. En procédure collective, il est souvent révélé par l'examen de la gestion.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.