Abus de biens sociaux

Définition Expert

Infraction (art. L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce selon la forme sociale) supposant un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social, la mauvaise foi et un intérêt personnel direct ou indirect. Distinct de la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il peut fonder des sanctions (faillite personnelle, interdiction de gérer Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

L'abus de biens sociaux, l'usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, hors Livre VI), est le délit que les difficultés révèlent : c'est souvent la vérification des comptes en procédure collective (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui le met au jour. Pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté, la frontière entre soutien maladroit et infraction se joue là.

Quand & où ça s'applique

Le risque se cristallise à l'ouverture d'une procédure : les organes examinent les flux entre la société, son dirigeant et les sociétés liées (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la période suspecte), et signalent au procureur ce qui doit l'être.

Qui est concerné, qui décide

• •Les gérants de SARL et dirigeants de sociétés par actions : le délit vise les dirigeants de droit comme de fait.
• •Les groupes informels : flux entre sociétés du même dirigeant sans conventions ni contreparties.
• •Le liquidateur et le procureur, qui découvrent et poursuivent ; l'entreprise elle-même, victime au sens du texte.

Conditions d'application

• 1Un usage des biens ou du crédit social, contraire à l'intérêt de la société, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes.
• 2L'intérêt de groupe ne justifie un concours entre sociétés liées qu'à conditions strictes : contrepartie, absence de rupture d'équilibre, capacités financières respectées.
• 3À ne pas confondre avec la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui suppose l'état de cessation des paiements : les deux qualifications coexistent souvent dans les mêmes dossiers.

Idées reçues

• ✗« C'est ma société, je fais ce que je veux de sa caisse. »

  ✓La société est une personne distincte : sa caisse n'est pas celle de l'associé, même unique. Le compte courant débiteur du gérant est l'exemple type de l'usage à des fins personnelles.

• ✗« Aider une autre société du groupe n'est jamais un abus. »

  ✓L'aide intragroupe n'est licite que structurée : groupe réel, contrepartie, équilibre préservé, capacités respectées. Le virement de survie entre deux sociétés du même dirigeant, sans cadre, coche toutes les cases du délit.

Analyse expert +

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.