Revendication
Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.
Délai, forme, destinataires
La revendication des meubles s'exerce dans les trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire judiciaire (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut d'acquiescement dans le mois de la réception de la demande, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de ce délai de réponse, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence du destinataire ne prolonge rien : c'est au revendiquant de saisir. Le propriétaire d'un bien dont le contrat a été publié avant le jugement d'ouverture est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété (Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-15 Article R624-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'abse... En vigueur depuis le 17/05/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il n'a qu'à en demander la restitution. Publié après, il ne bénéficie d'aucune dispense et doit revendiquer dans les trois mois comme les autres.
Ce qui se revendique, et à quelles conditions
- Les biens sous clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison, s'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les biens remis à titre précaire (dépôt, prêt, matériel en démonstration) : la propriété n'a jamais changé de mains (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les biens fongibles : possible lorsque des biens de même nature et même qualité se trouvent entre les mains du débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cas de revente : report sur le prix qui, à la date du jugement d'ouverture, n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur ; dans les mêmes conditions, sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien, celle qui prend la place du bien sinistré (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La clause de réserve de propriété postérieure à la livraison (facture envoyée après coup) : trop tard, elle est inopposable (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La transformation du bien, qui le fait disparaître comme tel : plus d'existence en nature, plus de revendication en nature. L'incorporation dans un autre bien, en revanche, ne ferme pas la porte : le bien mobilier incorporé reste revendicable lorsque la séparation peut être effectuée sans qu'il en subisse un dommage (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le délai manqué : la propriété devient inopposable à la procédure, le bien sera réalisé avec le reste. En liquidation, la vente peut même intervenir sans attendre la fin des trois mois : le bien qui ne fait l'objet d'aucune demande en restitution peut être vendu un mois après l'envoi au propriétaire d'une mise en demeure, que le liquidateur peut adresser dès l'ouverture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix est alors consigné à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, tenu à la disposition du propriétaire, qui en est averti par le liquidateur (Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Le délai de revendication court à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il est court, nettement plus court que celui de la déclaration de créance. Il ne se confond pas avec le délai de déclaration. Un créancier qui a parfaitement déclaré sa créance et laissé passer le délai de revendication perd son bien tout en restant créancier chirographaire. La demande adressée à l'administrateur ouvre un délai de réponse, dont l'expiration sans réponse permet de saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire est elle-même enfermée dans un délai bref. Certains biens font l'objet d'une dispense de revendication lorsque le contrat a été publié, ce qui ne dispense pas de vérifier la publication.
Exemple concret
Un fournisseur de matériel professionnel a livré six machines à un client, sous clause de réserve de propriété acceptée à la commande. Le client est placé en redressement. Le fournisseur fait ce qui lui semble évident : il déclare sa créance dans les deux mois, soigneusement, pièces à l'appui. Il a fait la moitié du travail, et pas celle qui comptait le plus. La déclaration de créance le place dans la file d'attente des créanciers. Elle ne dit rien de sa propriété sur les machines. Pour les récupérer, il fallait revendiquer, dans un délai bien plus court, auprès de l'administrateur. Quand il s'en aperçoit, le délai est passé. Les machines sont entrées dans le gage commun des créanciers. Elles seront vendues, et il touchera sa part comme tout le monde, c'est-à-dire à peu près rien. La règle pratique tient en une ligne, et tout créancier qui livre sous réserve de propriété devrait l'avoir affichée : déclarer sa créance et revendiquer son bien sont deux gestes différents, avec deux délais différents. Faire l'un ne dispense pas de l'autre.
Idées reçues
« La marchandise est à moi tant qu'elle n'est pas payée, je la reprendrai quand je voudrai. » La clause de réserve de propriété ne se suffit pas à elle-même dans une procédure. Elle doit être invoquée par une revendication, dans un délai court, faute de quoi le bien entre dans le gage commun. « J'ai écrit au dirigeant, c'est fait. » La revendication s'adresse à l'administrateur judiciaire ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire. Un courrier au seul dirigeant n'ouvre rien. « Ma clause figure sur mes factures, donc elle est opposable. » Elle doit avoir été acceptée par écrit au plus tard à la livraison. Une mention découverte au dos d'une facture arrivée après la marchandise ne suffit pas. « Si le bien a été transformé, tant pis pour moi. » Pas nécessairement. La revendication peut porter sur des biens incorporés lorsqu'ils restent identifiables, et sur le prix lorsqu'il n'a pas encore été payé par le sous-acquéreur.
Vrai / Faux
La revendication obéit à un délai propre, distinct de celui de la déclaration de créance. Réponse VRAI
et c'est le piège principal : déclarer sa créance ne vaut pas revendiquer son bien.
La clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard à la livraison. Réponse VRAI.
Le bien revendiqué doit se retrouver en nature. Réponse En principe oui
avec des tempéraments lorsqu'il est incorporé mais identifiable.
La revendication peut porter sur le prix de revente non encore payé. Réponse VRAI
dans les conditions prévues par la loi.
Un refus de l'administrateur clôt le débat. Réponse FAUX.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans un délai bref.
Quiz
1. Déclarer sa créance vaut-il revendication du bien ? Réponse
Non. Ce sont deux actes distincts, avec deux délais distincts.
2. Quand la clause de réserve de propriété doit-elle avoir été acceptée ? Réponse
Par écrit, au plus tard au moment de la livraison.
3. À qui la revendication est-elle adressée ? Réponse
À l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation judiciaire, la demande est adressée au liquidateur, avec copie à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné (Art. R641-31 Article R641-31 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
4. Un bien incorporé peut-il être revendiqué ? Réponse
Oui, lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le critère n'est pas l'identification du bien mais sa séparabilité, qui se prouve par constat ou expertise.
5. Que faire si l'administrateur ne répond pas ? Réponse
Saisir le juge-commissaire, dans le délai bref prévu à cet effet.
Questions fréquentes
Quels biens peuvent être revendiqués ?
Les meubles remis à titre précaire au débiteur, ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont il conserve l'usage, et les biens vendus avec réserve de propriété, tous à condition de se retrouver en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment se prouve la clause de réserve de propriété ?
Par un écrit convenu au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales entre les parties (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui valide les conditions générales acceptées en amont.
Et pour des marchandises interchangeables ?
La revendication peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et qualité se retrouvent chez le débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'identification exacte n'est donc pas exigée pour ce type de stock.
À qui s'adresse la demande ?
Elle se forme d'abord auprès de l'administrateur ou du liquidateur, et à défaut d'accord, devant le juge-commissaire. Beaucoup de revendications se règlent amiablement, ce qui est plus rapide pour tout le monde.
Que se passe-t-il si je laisse passer les trois mois ?
Vous perdez le bien, définitivement, même si votre clause était parfaite. Il ne reste alors que la créance de prix, à condition de l'avoir déclarée.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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