Revendication
Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.
- Votre bien chez l'entreprise en procédure ne devient pas son bien : vous pouvez le revendiquer.
- Délai : trois mois après la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), court, et strictement tenu.
- Condition clé : le bien doit exister encore, tel quel, dans les stocks (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le cas type : la réserve de propriété
Vous avez vendu « avec réserve de propriété » : la marchandise reste à vous jusqu'au paiement complet. Si la clause était écrite au plus tard à la livraison et que la marchandise est encore là, identifiable, vous la reprenez (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sinon, vous redevenez un créancier comme les autres, d'où l'importance de bien rédiger vos conditions générales avant les ennuis.
- Envoyez votre demande en revendication en recommandé avec avis de réception (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans attendre la fin des trois mois.
- Demandez à participer à l'inventaire ou faites constater la présence de vos biens : la preuve de l'existence en nature vous incombe.
- Déclarez aussi votre créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si la revendication échoue, elle restera votre seul canal.
Questions fréquentes
J'ai vendu avec réserve de propriété : puis-je récupérer ma marchandise ?
Oui, à trois conditions (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, que le bien se retrouve en nature, et que vous agissiez dans les délais.
Quel est le délai ?
Trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est court, et ce délai est indépendant de celui de la déclaration de créance : ne confondez pas les deux.
Et si mes biens ont été revendus ou transformés ?
Revendus, le bien n'existe plus en nature et la revendication échoue, mais le prix peut parfois être revendiqué s'il n'a pas été payé. Transformés, cela dépend : la revendication reste possible si la séparation peut se faire sans dommage (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dois-je aussi déclarer ma créance ?
Oui, faites les deux. Ce sont deux actions distinctes. Si la revendication échoue, seule la déclaration vous permettra d'être payé, et il sera alors trop tard pour déclarer.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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