Article R643-10 du Code de commerce
- Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre, qui sont colloqués suivant les règles de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L643-10 Application directe
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L643-8
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ; 10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ; 15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
Identifiant : LEGIARTI000006269744
Qui paie les frais de l'ordre, et une distinction qui décide de beaucoup. Le premier alinéa traite les frais de la procédure d'ordre elle-même : radiation, poursuite de l'ordre. Ils sont colloqués selon Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire qu'ils prennent rang parmi les créances de la procédure. Ce ne sont pas des frais qui sortent du prix avant tout le monde par une faveur particulière : ils suivent les règles de rang applicables aux frais de justice. Le second alinéa est celui qui compte pour les créanciers, et il faut lire attentivement quatre mots : « colloqué en rang utile ». Être colloqué, c'est figurer dans l'ordre. Être colloqué en rang utile, c'est y figurer à une place où l'on touchera effectivement quelque chose, parce que le prix n'est pas épuisé avant d'arriver à soi. La différence est décisive et elle est cruelle. Un créancier inscrit en huitième rang sur un immeuble dont le prix couvre les trois premiers est colloqué, mais pas en rang utile. Il figure dans l'ordre, il n'y touchera rien. Or le texte réserve la liquidation des frais aux seuls créanciers en rang utile. Les frais qu'un créancier a exposés pour faire valoir son inscription ne lui sont liquidés et payés que s'il est de ceux qui reçoivent quelque chose. Celui qui est trop loin dans la file ne récupère ni sa créance ni ses frais. C'est logique et c'est rude. Logique, parce que payer les frais d'un créancier qui ne touche rien reviendrait à les prélever sur ce qui revient aux créanciers mieux placés. Rude, parce que le créancier de rang inférieur qui a suivi la procédure, produit ses pièces et défendu son inscription, y aura consacré de l'argent en pure perte. Le liquidateur fait tout : il fixe, il liquide, il détermine, il paie. Ces quatre verbes disent l'étendue de son office dans cette phase. C'est lui qui exécute la répartition, et le juge n'intervient qu'en cas de contestation (Art. R643-12 Article R643-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieur... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-13 Article R643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances post... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La faiblesse est l'absence de contrôle organisé sur la fixation des frais. Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite, y compris ceux qui rémunèrent son propre travail sur l'ordre, et le texte n'organise ni avis ni approbation préalable.
Pour un créancier inscrit : vérifiez d'abord si vous êtes en rang utile. Si vous ne l'êtes pas, ni votre créance ni vos frais ne seront payés, et il vaut mieux le savoir avant d'engager des démarches coûteuses. Demandez l'état de collocation. C'est lui qui dit votre rang et le montant disponible, donc si vous touchez quelque chose. Produisez le détail de vos frais si vous êtes en rang utile. Le liquidateur les liquide, mais il liquide ce qui lui est présenté. Pour le débiteur : ces frais réduisent ce qui sera distribué, donc ce qui restera à votre charge. Vous pouvez demander à consulter leur détail. Pour le liquidateur : documentez la fixation des frais de poursuite de l'ordre. Aucun contrôle préalable n'est organisé, ce qui rend d'autant plus utile un décompte clair au moment de la reddition de comptes.
- Les frais de l'ordre sont colloqués selon les règles de rang, sans faveur particulière.
- La limitation aux créanciers en rang utile évite de prélever les frais des uns sur la part des autres.
- Le liquidateur exécute l'ensemble de la répartition : un seul acteur, un seul circuit.
- Le paiement suit immédiatement la détermination des sommes dues.
- Le créancier hors rang utile perd sa créance et ses frais, après avoir suivi la procédure.
- Aucun contrôle préalable n'est organisé sur la fixation des frais par le liquidateur.
- Le texte ne dit pas comment le créancier apprend qu'il n'est pas en rang utile.
- Le renvoi à L. 641-13 suppose de connaître l'ordre des frais de justice.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux alinéas, deux logiques, et une distinction qui commande tout le second. Les frais de la procédure d'ordre, radiation et poursuite, sont colloqués selon les règles de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils ne sortent pas du prix par une faveur propre, ils prennent le rang que le livre réserve aux frais de justice. Le second alinéa arbitre autre chose, et il le fait par quatre mots, « colloqué en rang utile ». Être colloqué et être colloqué en rang utile ne sont pas la même situation : le premier figure dans l'ordre, le second y figure à une place que le prix atteint. En réservant la liquidation des frais aux seuls créanciers en rang utile, le texte refuse de prélever les frais de ceux qui ne touchent rien sur la part de ceux qui touchent, et il a raison. Le prix de cette rigueur est entièrement supporté par le créancier de rang inférieur, qui aura suivi la procédure, produit ses pièces et défendu son inscription pour ne récupérer ni sa créance ni ses frais. Quatre verbes disent par ailleurs l'étendue de l'office du liquidateur dans cette phase : il fixe, il liquide, il détermine, il paie. Le juge n'intervient qu'en cas de contestation (Art. R643-12 Article R643-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieur... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-13 Article R643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances post... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le texte n'organise aucun avis ni aucune approbation préalable sur la fixation des frais de poursuite de l'ordre, y compris lorsqu'ils rémunèrent le travail de celui qui les fixe.
Liquidateur
Office complet et non contrôlé en amont. Le texte lui confie la fixation des frais de radiation et de poursuite, la liquidation des frais des créanciers utilement colloqués, la détermination des sommes dues et leur paiement. L'absence de contrôle préalable rend d'autant plus utile un décompte documenté, poste par poste, qui tiendra à la reddition de comptes et devant le juge si une contestation vient.
Créancier
La première question n'est pas le montant mais le rang. Hors rang utile, aucune démarche n'a de rendement : ni créance, ni frais. En rang utile, le travail consiste à présenter un détail chiffré et justifié, car la liquidation porte sur ce qui est produit. Le texte ne dit nulle part comment le créancier apprend qu'il n'est pas en rang utile, ce qui fait de la demande de l'état de collocation une diligence élémentaire.
Dirigeant
Chaque euro de frais prélevé sur le prix est un euro de moins distribué, donc un euro de passif qui subsiste. Pour lui, et surtout pour ses cautions et son conjoint qui ne sont pas en procédure et paieront le solde, la fixation des frais n'est pas une question technique mais une question de montant final. La consultation du détail est le seul moyen d'en discuter.
Juge-commissaire
Rôle en retrait dans cette phase, ce qui est le choix du texte : il n'y a ni avis préalable ni homologation des frais fixés, et le contrôle juridictionnel se déplace au stade de la contestation. Le point de vigilance est l'auto-fixation des frais de poursuite de l'ordre, seule hypothèse où celui qui fixe est aussi celui que la fixation rémunère.
Le créancier de huitième rang
L'immeuble est vendu, le prix couvre les trois premières inscriptions. Le créancier inscrit en huitième rang est colloqué, puisqu'il figure dans l'ordre, mais pas en rang utile. Il ne percevra rien sur sa créance, et les frais qu'il a exposés pour faire valoir son inscription ne lui seront ni liquidés ni payés. La procédure lui aura coûté sans rien produire.
Les frais présentés et les frais oubliés
Deux créanciers sont en rang utile. Le premier produit un décompte détaillé et justifié de ses frais, le second se contente d'un montant global. La liquidation porte sur ce qui est présenté, et le second n'a aucune raison d'espérer que le liquidateur reconstitue ce qu'il n'a pas chiffré.
L'auto-fixation des frais de poursuite de l'ordre
Le liquidateur fixe les frais de poursuite de l'ordre, lesquels couvrent le travail qu'il a lui même conduit sur la répartition. Aucun avis, aucune approbation préalable n'est organisée par le texte. La seule garantie est le décompte qu'il produira, et la contestation ouverte ensuite devant le juge.
- Engager des frais de conseil et de production de pièces sans avoir vérifié au préalable, sur l'état de collocation, que l'on est en rang utile.
- Présenter un montant global de frais au lieu d'un décompte détaillé, et voir la liquidation se limiter à ce qui est justifié.
- Fixer les frais de radiation et de poursuite de l'ordre sans décompte documenté, alors qu'aucun contrôle préalable ne viendra les valider et que la reddition de comptes les reprendra.
- Traiter les frais de l'ordre comme un prélèvement prioritaire par nature, alors que Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en commande le rang.
La séquence est rigide et chaque étape conditionne la suivante : établissement de l'état de collocation, fixation des frais, détermination des sommes dues, paiement. La position de rang utile n'est pas une qualité abstraite, elle se constate à une date, celle de l'état de collocation et du montant alors disponible, de sorte qu'un créancier peut se croire servi et découvrir qu'il ne l'est pas. Le moment utile pour agir est donc antérieur au paiement : c'est à la lecture de l'état de collocation que se décide s'il faut produire ses frais, se résigner ou contester dans les conditions de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Après le paiement, la discussion ne porte plus que sur la reddition de comptes, et le contrôle juridictionnel des frais n'intervient qu'au stade de la contestation (Art. R643-12 Article R643-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieur... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-13 Article R643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances post... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le