Article R643-10 du Code de commerce
- Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre : ces frais prennent rang selon les règles de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il liquide les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine ce qui lui est dû et le paie.
- Être colloqué, c'est figurer dans l'ordre de paiement.
- Être colloqué en rang utile, c'est y figurer à une place où le prix n'est pas épuisé avant d'arriver à soi.
- Le créancier qui n'est pas en rang utile ne touche ni sa créance ni ses frais.
Quand un immeuble est vendu, le prix se répartit entre les créanciers selon un ordre de priorité. Cet article règle une question d'intendance qui décide beaucoup : qui paie les frais de cette répartition. Les frais de la procédure d'ordre elle-même, la radiation des inscriptions et la poursuite de l'ordre, sont fixés par le liquidateur et prennent rang comme les autres frais de justice. Ensuite viennent les frais que chaque créancier a engagés pour faire valoir son inscription, et c'est là que quatre mots changent tout : ils ne sont liquidés et payés qu'aux créanciers colloqués en rang utile, c'est-à-dire à ceux qui touchent réellement quelque chose. Un créancier inscrit en huitième rang sur un immeuble dont le prix couvre les trois premiers figure bien dans l'ordre, mais il n'y recevra rien, et pas davantage le remboursement de ce que la procédure lui a coûté. C'est logique, puisque payer ses frais reviendrait à les prélever sur la part des créanciers mieux placés, et c'est rude pour celui qui a suivi le dossier, produit ses pièces et payé son conseil en pure perte.
- Avant d'engager des démarches coûteuses, vérifiez si vous êtes en rang utile. Si vous ne l'êtes pas, ni votre créance ni vos frais ne seront payés, et mieux vaut le savoir avant.
- Demandez l'état de collocation : c'est lui qui dit votre rang et le montant disponible, donc si vous toucherez quelque chose.
- Si vous êtes en rang utile, produisez le détail chiffré de vos frais. Le liquidateur les liquide, mais il ne liquide que ce qui lui est présenté.
- Dirigeant : ces frais réduisent ce qui sera distribué, donc augmentent ce qui restera à votre charge et à celle de vos cautions. Vous pouvez demander à en consulter le détail.
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Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le