Article R641-25 du Code de commerce
- Les articles Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
- Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La déclaration des créances en liquidation, et le renvoi s'arrête un article plus tôt. La plage reprise est Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'avertissement des créanciers connus, le contenu de la déclaration, le délai de deux mois, le relevé de forclusion. Tout le chemin de la créance jusqu'à l'état des créances. La substitution d'organe est l'évidence : en liquidation judiciaire, il n'y a pas de mandataire judiciaire. Le liquidateur réunit les deux rôles, et c'est lui qui avertit, reçoit et vérifie. Comparer avec Art. R631-27 Article R631-27 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui va jusqu'à Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , révèle le seul choix de ce texte : Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est écarté. Et l'exclusion se comprend dès qu'on lit cet article. Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la reprise des instances et des procédures civiles d'exécution suspendues, « sur justification du jugement ARRÊTANT LE PLAN ». Or une liquidation judiciaire n'aboutit à aucun plan. Le fait générateur de Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne peut jamais se produire : l'article serait une disposition sans objet. Le règlement l'écarte donc, et la reprise des poursuites en liquidation est organisée ailleurs, par Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le fait générateur est le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les deux textes se répondent, chacun avec son déclencheur. Ce qu'il faut dire du contexte, parce qu'il change tout pour le créancier. La déclaration suit les mêmes formes, mais son issue n'est pas la même. En sauvegarde, déclarer sert à être traité dans un plan ; en liquidation, déclarer sert à prendre un rang dans une répartition qui n'aura peut-être jamais lieu. Et le délai de deux mois reste le même, alors que l'enjeu est devenu plus faible. Un créancier chirographaire d'une liquidation sans actif accomplit une formalité qui ne lui rapportera rien. Il doit pourtant l'accomplir : sans déclaration, aucune chance, et la clôture pour insuffisance d'actif réserve parfois des surprises quand un actif est découvert après coup.
Déclarez dans les deux mois de la publication au BODACC, même en liquidation. Un seul interlocuteur : le liquidateur, qui exerce aussi les fonctions du mandataire judiciaire. Déclarez même si vous pensez ne rien récupérer : un actif découvert après coup fait reprendre la procédure. Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'applique pas : la reprise des poursuites en liquidation suit Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Délai manqué : le relevé de forclusion de Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste ouvert. Pour le liquidateur : avertissez les créanciers connus sous quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les formes de la déclaration sont identiques dans les trois procédures.
- La substitution du liquidateur évite toute incertitude sur l'organe compétent.
- L'exclusion de Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte un article dont le fait générateur ne peut pas survenir.
- La reprise des poursuites est traitée ailleurs, avec son propre déclencheur.
- Le délai de deux mois est maintenu alors que l'enjeu du recouvrement est souvent nul.
- Le texte ne signale pas pourquoi le renvoi s'arrête à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un créancier chirographaire accomplit une formalité qui ne lui rapportera rien.
- Cinq articles d'un autre titre à ouvrir pour connaître la marche à suivre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le renvoi de cet article arbitre une question d'économie normative : faut-il réécrire la déclaration des créances pour la liquidation, ou l'importer telle quelle. Le règlement choisit l'importation, et il la borne avec une précision qui mérite d'être relevée. La plage reprise s'arrête à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , là où Art. R631-27 Article R631-27 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pousse jusqu'à Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cette différence d'un article n'est pas une négligence de rédaction : Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la reprise des instances suspendues sur justification du jugement arrêtant le plan, fait générateur qui ne peut jamais survenir dans une liquidation. Le texte écarte donc une disposition qui serait restée sans objet, et confie la reprise des poursuites à Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , muni de son propre déclencheur. Ce que le système révèle ici, c'est sa manière de fonctionner par plages de renvoi dont les bornes portent le raisonnement, sans jamais l'expliciter. Le second alinéa dit la seconde vérité du chapitre : en liquidation, il n'y a pas de mandataire judiciaire, et le liquidateur réunit les deux fonctions, celle qui vérifie le passif et celle qui réalise l'actif.
Le liquidateur
Il reçoit, enregistre et vérifie, en plus de réaliser l'actif. L'avertissement des créanciers connus sous quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est sa première diligence datée, et elle dépend d'une liste que le débiteur lui remet, souvent incomplète. C'est le point faible de son dossier : un créancier non averti conserve un argument sérieux au soutien d'un relevé de forclusion.
Le créancier chirographaire
Il accomplit la même formalité qu'en sauvegarde, dans le même délai de deux mois, pour un enjeu souvent nul. La déclaration lui coûte un courrier et lui rapporte un rang dans une répartition hypothétique. Il la fait tout de même, parce qu'elle est la seule condition d'existence de sa créance dans la procédure, et parce que la découverte tardive d'un actif ne profite qu'aux créances déclarées.
Le créancier titulaire d'une sûreté
Pour lui, la déclaration n'est pas un acte symbolique : elle fixe son rang, et le rang est tout ce qui compte quand l'actif ne couvre pas le passif privilégié. L'enjeu se déplace du montant vers la justification de la sûreté et de son inscription, qui doivent accompagner la déclaration.
Le juge-commissaire
Il est le juge du relevé de forclusion de Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il le devient sur un terrain particulier. En liquidation, la question se pose pour des créances dont nul n'espère le paiement, et le juge statue donc sur un droit dont l'exercice n'aura souvent aucun effet patrimonial. L'économie de la décision n'en est pas moins exigeante : le défaut d'avertissement par le liquidateur reste la circonstance décisive.
La liquidation sans actif et les deux cents déclarations
Une société de négoce est liquidée. Deux cent dix créanciers déclarent dans les deux mois, pour un passif chirographaire de 1,4 million d'euros, face à un actif réalisable de 18 000 euros absorbé par les frais et le superprivilège des salaires. Deux cent dix courriers, deux cent dix enregistrements, et pas un euro réparti au rang chirographaire. La formalité était pourtant la seule voie ouverte, et elle redevient utile le jour où une créance de responsabilité est recouvrée après la clôture.
Le créancier non averti
Un fournisseur figurant au grand livre n'apparaît pas sur la liste remise par le dirigeant au liquidateur. Il n'est donc pas averti, découvre la liquidation huit mois plus tard, et demande un relevé de forclusion. Le défaut d'avertissement d'un créancier connu, au regard de Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , est l'argument central de sa requête, et la liste lacunaire du débiteur en est la cause.
La reprise des poursuites réclamée sur le mauvais texte
Une banque garantie par un cautionnement demande la reprise de l'instance suspendue en produisant un jugement de liquidation et en visant Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le texte visé exige la justification d'un jugement arrêtant le plan, qui n'existe pas. Le fondement est Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le fait générateur est précisément le jugement prononçant la liquidation. L'erreur de visa coûte une audience, rarement plus, mais elle se répète.
- Viser Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour obtenir la reprise d'une instance suspendue, alors que le renvoi du présent article s'arrête à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et que le fondement est Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Adresser la déclaration de créance à un mandataire judiciaire, dans un dossier où le liquidateur exerce seul ces fonctions.
- Renoncer à déclarer dans une liquidation apparemment sans actif, et perdre ainsi tout accès à une répartition rendue possible par un actif découvert ensuite.
- Négliger, du côté du liquidateur, l'avertissement des créanciers connus dans les quinze jours, et offrir au créancier tardif le meilleur argument d'un relevé de forclusion.
La règle n'a pas de dimension transitoire propre : elle emprunte celle des articles qu'elle importe. Un changement affectant Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se répercute donc mécaniquement en liquidation, sans qu'il soit besoin de toucher au présent article, ce qui est l'intérêt de la technique du renvoi et son principal risque de lecture. Dans le temps de la procédure, trois dates commandent : le jugement d'ouverture, sa publication au BODACC qui fait courir les deux mois de la déclaration, et les quinze jours de l'avertissement des créanciers connus. La conversion d'une sauvegarde ou d'un redressement en liquidation ne rouvre pas le délai de déclaration pour les créances déjà déclarées : la liste est complétée selon Art. R641-29 Article R641-29 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ain... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle n'est pas refaite.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le