Article R641-25 du Code de commerce
- Vos créanciers déclarent leur créance au liquidateur dans un délai de deux mois.
- Il n'y a qu'un seul interlocuteur : le liquidateur fait aussi le travail du mandataire judiciaire.
- Les formes de la déclaration sont les mêmes qu'en sauvegarde et en redressement.
- Le créancier qui a laissé passer le délai peut demander un relevé de forclusion (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le liquidateur doit avertir lui-même les créanciers qu'il connaît, sous quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand votre entreprise est liquidée, vos créanciers ne disparaissent pas : ils doivent se faire connaître. Cet article dit simplement que la procédure de déclaration des créances est la même en liquidation qu'en sauvegarde ou en redressement, et que la personne à qui l'on écrit est le liquidateur. Concrètement, chacun de vos fournisseurs, de vos banques, de l'URSSAF, du fisc, envoie au liquidateur une lettre qui chiffre ce qu'il réclame et indique s'il a une garantie. Ce courrier doit partir dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Ce qui change, ce n'est pas la forme, c'est l'issue : déclarer en sauvegarde sert à être traité dans un plan, déclarer en liquidation sert seulement à prendre un rang dans une répartition qui n'aura peut-être jamais lieu. Pour vous, l'intérêt est ailleurs : ces déclarations vont construire le chiffre exact de votre passif, celui qui servira ensuite à tout, y compris à mesurer ce qui pourrait vous être réclamé personnellement.
- Donnez au liquidateur la liste complète et à jour de vos créanciers, avec leurs adresses : c'est sur elle qu'il envoie les avertissements des quinze jours, et une adresse fausse fera réapparaître la créance plus tard.
- Ne répondez pas vous-même aux créanciers qui réclament un paiement : à partir du jugement, tout passe par le liquidateur, et un paiement fait de votre main est irrégulier.
- Surveillez les créances que vous avez garanties personnellement : elles seront déclarées à la procédure et réclamées à vous, les deux chemins ne s'excluent pas.
- Ne vous rassurez pas d'une absence de déclaration : la clôture pour insuffisance d'actif n'efface pas tout, et un actif découvert après coup peut faire rouvrir la procédure.
Lire le texte officiel de l'article
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le