Article R641-25 du Code de commerce
- Les articles Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
- Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La déclaration des créances en liquidation, et le renvoi s'arrête un article plus tôt. La plage reprise est Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'avertissement des créanciers connus, le contenu de la déclaration, le délai de deux mois, le relevé de forclusion. Tout le chemin de la créance jusqu'à l'état des créances. La substitution d'organe est l'évidence : en liquidation judiciaire, il n'y a pas de mandataire judiciaire. Le liquidateur réunit les deux rôles, et c'est lui qui avertit, reçoit et vérifie. Comparer avec Art. R631-27 Article R631-27 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui va jusqu'à Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , révèle le seul choix de ce texte : Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est écarté. Et l'exclusion se comprend dès qu'on lit cet article. Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la reprise des instances et des procédures civiles d'exécution suspendues, « sur justification du jugement ARRÊTANT LE PLAN ». Or une liquidation judiciaire n'aboutit à aucun plan. Le fait générateur de Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne peut jamais se produire : l'article serait une disposition sans objet. Le règlement l'écarte donc, et la reprise des poursuites en liquidation est organisée ailleurs, par Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le fait générateur est le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les deux textes se répondent, chacun avec son déclencheur. Ce qu'il faut dire du contexte, parce qu'il change tout pour le créancier. La déclaration suit les mêmes formes, mais son issue n'est pas la même. En sauvegarde, déclarer sert à être traité dans un plan ; en liquidation, déclarer sert à prendre un rang dans une répartition qui n'aura peut-être jamais lieu. Et le délai de deux mois reste le même, alors que l'enjeu est devenu plus faible. Un créancier chirographaire d'une liquidation sans actif accomplit une formalité qui ne lui rapportera rien. Il doit pourtant l'accomplir : sans déclaration, aucune chance, et la clôture pour insuffisance d'actif réserve parfois des surprises quand un actif est découvert après coup.
Déclarez dans les deux mois de la publication au BODACC, même en liquidation. Un seul interlocuteur : le liquidateur, qui exerce aussi les fonctions du mandataire judiciaire. Déclarez même si vous pensez ne rien récupérer : un actif découvert après coup fait reprendre la procédure. Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'applique pas : la reprise des poursuites en liquidation suit Art. R641-26 Article R641-26 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Délai manqué : le relevé de forclusion de Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste ouvert. Pour le liquidateur : avertissez les créanciers connus sous quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les formes de la déclaration sont identiques dans les trois procédures.
- La substitution du liquidateur évite toute incertitude sur l'organe compétent.
- L'exclusion de Art. R622-26 Article R622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte un article dont le fait générateur ne peut pas survenir.
- La reprise des poursuites est traitée ailleurs, avec son propre déclencheur.
- Le délai de deux mois est maintenu alors que l'enjeu du recouvrement est souvent nul.
- Le texte ne signale pas pourquoi le renvoi s'arrête à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un créancier chirographaire accomplit une formalité qui ne lui rapportera rien.
- Cinq articles d'un autre titre à ouvrir pour connaître la marche à suivre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le