Article R641-22 du Code de commerce
- Les dispositions de Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables à la liquidation judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-13
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; -si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17. II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L641-3
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail. Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000044952284
Un renvoi d'une ligne, qui porte sur l'argent frais et sur la trace qu'il laisse au greffe. Ce que règle Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il organise la transcription, sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal, de la décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La transcription porte quatre mentions : l'identité du débiteur, le montant des apports de trésorerie, l'identification de l'apporteur ou du cocontractant, et l'échéance du prêt ou des délais de paiement. Pourquoi ces deux cas, et pas d'autres. Le III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → classe les créances nées après le jugement. Il place au deuxième rang celles qui résultent d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure, et au troisième celles des contrats poursuivis dont le cocontractant accepte un paiement différé. Ce sont les deux situations où quelqu'un accepte de financer la suite, et le même III ajoute qu'elles sont autorisées par le juge-commissaire et qu'elles font l'objet d'une publicité. Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est cette publicité. Pourquoi il fallait le rendre applicable en liquidation. Parce que la liquidation n'est pas toujours un arrêt immédiat : Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal d'autoriser le maintien de l'activité lorsqu'une cession est envisageable ou que l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige. Maintenir l'activité coûte de l'argent, et cet argent ne vient que si son rang est sûr. Un renvoi qui importerait la transcription sans que de telles autorisations existent ici serait vide : s'il a été écrit, c'est que la question se pose. Ce que cela change pour celui qui avance les fonds, et ce que le renvoi ne dit pas. Ce que Art. R641-22 Article R641-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → importe, c'est la transcription, et elle seule. La transcription n'est pas une condition d'un rang : c'est une formalité du greffe, que Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énonce au mode descriptif et n'assortit d'aucune sanction. Ce qu'elle produit est autre chose, et c'est utile : les quatre mentions disent qui a prêté, combien, et à quelle échéance, à un endroit où un tiers peut aller le lire. Mais le rang lui-même, et l'autorisation du juge-commissaire qui le conditionne, ne sont pas dans Art. R641-22 Article R641-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ni dans Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils sont dans le III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que ce renvoi ne fait pas venir. Savoir selon quel texte un apport de trésorerie prend rang dans une liquidation est donc une question que ce renvoi d'une ligne ne règle pas, et qu'il faut aller poser au chapitre de la liquidation. C'est le premier conseil à donner à qui s'apprête à avancer des fonds : faites-vous écrire sur quel fondement votre rang repose, avant de signer. Et pour les autres créanciers, le registre dit moins qu'il n'en a l'air. Il donne un montant et une échéance, de quoi commencer à mesurer ce qui restera. Il paraît dire davantage, mais regardons qui parle : ce n'est pas le registre qui numérote, c'est Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lorsqu'il désigne la décision à transcrire comme celle qui porte sur des apports « mentionnés au 2° » et sur des délais « mentionnés au 3° du III » de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que le registre porte, lui, ce sont les quatre indications énumérées plus haut, et pas un numéro parmi elles : la transcription dit qui a prêté, combien et jusqu'à quand, jamais à quel rang. Le numéro et le barème sont deux choses : les numéros sont dans Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'ordre qu'ils désignent est dans Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le III porte « Leur paiement se fait dans l'ordre suivant », et Art. R641-22 Article R641-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne rend applicable que le premier. Un créancier qui lirait ces numéros comme un ordre de paiement opposable en liquidation irait donc chercher sa réponse dans un texte que ce renvoi n'a pas fait venir. La limite est celle de tous les renvois secs du chapitre. Une ligne, un numéro d'article, et le lecteur doit aller lire dans la sauvegarde un texte écrit pour elle. Ce que Art. R641-22 Article R641-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend applicable, c'est Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et rien d'autre : la transcription et ses quatre mentions, qui ne portent aucune borne tirée de la période d'observation. Le reste est resté chez Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le reste est daté, mais pas à la même horloge. Son 2° ne retient l'apport de trésorerie que s'il a été consenti « pour la durée de la procédure » : une liquidation est une procédure, et cette borne-là se transpose sans peine. Son III, en revanche, n'autorise les apports et les délais que « dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation », et son IV fait perdre le privilège du II à la créance impayée qui n'a pas été portée à la connaissance des organes « dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation ». Ces deux bornes-là se comptent sur une période d'observation, et c'est exactement là que le renvoi devient muet : Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas importé, et le seul article qui l'est, Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , n'en porte aucune. Ce que deviennent une limite et un délai mesurés sur une période d'observation là où il n'y en a pas, ni le renvoi ni le registre n'en disent rien.
Pour celui qui s'apprête à avancer les fonds : exigez l'autorisation du juge-commissaire avant de verser. C'est cette décision, et elle seule, que Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait transcrire sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal. Vérifiez les quatre mentions une par une. Y figurent l'identité du débiteur, le montant de l'apport, votre identification comme apporteur ou cocontractant et l'échéance du prêt ou du délai consenti : une mention inexacte se relève mieux tout de suite qu'au jour du remboursement. Ne confondez pas la trace et le rang. Ce renvoi importe la formalité, pas l'ordre de paiement du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : faites-vous écrire, avant de signer, sur quel fondement votre rang repose. Pour le liquidateur qui administre l'entreprise maintenue : l'argent frais se négocie dans une fenêtre étroite. Le maintien de l'activité est autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat, et il peut y être mis fin à tout moment s'il n'est plus justifié. Pour le dirigeant : tenez la liste des concours autorisés et de leurs termes. Savoir à quelle date chaque avance et chaque délai arrive à échéance, c'est savoir ce qui attend la trésorerie du mois suivant.
- L'apport de trésorerie autorisé est traité par une transcription au registre tenu au greffe, et non par un simple accord resté entre les parties.
- Le même régime vaut en sauvegarde et en liquidation : un seul mécanisme à connaître.
- Les mentions transcrites sont précises et limitativement énumérées : le débiteur, le montant, l'apporteur ou le cocontractant, et l'échéance.
- Le renvoi évite de dupliquer une procédure entière.
- Un renvoi d'une ligne, sans indication de contenu : illisible sans ouvrir l'article visé.
- La transposition du vocabulaire de la sauvegarde à la liquidation est laissée au lecteur.
- Le texte ne dit rien de l'articulation entre la résiliation et la cession du fonds, qui est pourtant l'arbitrage central.
- Aucun délai n'incite le liquidateur à trancher rapidement, alors que chaque mois coûte à la masse.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la publicité des autorisations du juge-commissaire, celles qui portent sur les apports de trésorerie et les délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'article les rend applicables à la liquidation. La décision qui autorise ces apports ou ces délais est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal, avec l'identité du débiteur, le montant des apports de trésorerie, l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et l'échéance du prêt ou des délais de paiement. Ce que la formalité produit, elle seule, c'est une trace de ces quatre indications au greffe. Ce qu'elle ne produit pas, le texte ne le dit pas davantage : il n'ouvre aucun droit d'accès au registre, et il ne fait dépendre de la transcription ni le rang de l'apport, qui tient au III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ni la validité de l'autorisation.
Liquidateur
Il porte l'arbitrage le plus lourd du dossier locatif : évaluer la valeur de cession du droit au bail avant d'envisager sa résiliation. Conserver trop longtemps coûte en loyers postérieurs privilégiés, perdre trop vite anéantit l'actif principal. Aucun délai ne l'incite à trancher, alors que chaque mois se prélève sur la masse.
Bailleur
S'il accepte un paiement différé sur un contrat poursuivi, il relève du 3° du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le délai est autorisé par le juge-commissaire, et Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le fait porter au registre du greffe, avec son identification de cocontractant et l'échéance consentie. La formalité ne lui donne aucun rang par elle-même, et Art. R641-22 Article R641-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne rend applicable qu'elle.
Repreneur
Il achète d'abord un emplacement, ensuite un fonds. L'état du bail, sa durée restante, les impayés et les procédures en cours commandent la valeur de son offre. Un fonds dont le bail est résilié n'est pas le fonds qu'il croyait acquérir, et le texte ne dit rien de l'articulation entre résiliation et cession, qui est pourtant l'arbitrage central.
Dirigeant
Il est la source d'information la plus fiable sur la valeur locative réelle, le passage, la clientèle de proximité et ce qu'un concurrent serait prêt à payer. Il n'a plus la main sur la décision, mais son témoignage documenté peut faire la différence entre une cession de fonds et une vente de mobilier.
Le commerce de centre-ville
Un commerce tire l'essentiel de sa valeur de son emplacement. Le bail est résilié avant qu'un repreneur se manifeste. Le liquidateur se retrouve à céder du matériel d'occasion là où il aurait pu céder un fonds avec son droit au bail. L'actif principal s'est évaporé sans qu'aucune faute formelle ait été commise.
Le bail sans usage
L'activité est arrêtée, aucune cession n'est envisageable, et le bail continue de courir. Chaque mois de loyer postérieur est privilégié et vient ponctionner la distribution aux créanciers antérieurs. La résiliation rapide est ici le seul choix conforme à l'intérêt de la masse.
L'action du bailleur pour loyers postérieurs
Le bailleur agit pour défaut de paiement des loyers nés après le jugement. La procédure de Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → conduit la discussion devant le juge-commissaire, où se confrontent la créance privilégiée du bailleur et la valeur du droit au bail pour la masse. Le débat est contradictoire, ce qui est tout l'apport du renvoi.
- Résilier le bail par réflexe d'économie, sans avoir évalué la valeur de cession du droit au bail.
- Laisser courir un bail devenu inutile, et faire supporter à la masse des loyers postérieurs privilégiés sans contrepartie.
- Croire que l'inscription au registre du greffe donne son rang à l'avance, quand ce renvoi n'importe que la formalité.
- Déposer une offre de reprise sans vérifier l'état du bail, sa durée restante et les procédures en cours.
Le renvoi joue à double titre dans le temps. D'abord, il fait vivre dans la liquidation un article écrit pour la sauvegarde, de sorte que toute modification de Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se répercute ici sans que le présent texte bouge, et le praticien doit vérifier la version applicable de l'article visé et non celle du renvoi. Ensuite, la date du jugement de liquidation sépare les loyers antérieurs, qui se déclarent, des loyers postérieurs, qui sont privilégiés et qui fondent l'action du bailleur. Dans l'intervalle qui suit, le temps travaille dans deux directions opposées : il accumule des loyers privilégiés au détriment de la masse, et il laisse la chance qu'un repreneur se présente pour le droit au bail. Aucun terme n'est fixé pour trancher, ce qui fait de la vitesse de décision du liquidateur une variable de montant plus qu'une variable de régularité.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le