Article R641-22 du Code de commerce
- Cet article rend applicable à la liquidation la formalité de Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur la publicité au greffe des apports de trésorerie autorisés.
- La transcription indique qui a avancé l'argent, combien, et à quelle échéance le prêt ou le délai arrive.
- C'est la décision du juge-commissaire autorisant l'avance qui est transcrite, pas un accord resté entre les parties.
- Le droit au bail est souvent l'actif le plus précieux de la liquidation.
- Un bail résilié trop tôt fait disparaître la valeur du fonds.
Une liquidation n'est pas toujours un arrêt immédiat : le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité quand une cession est envisageable ou que l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, et faire tourner une entreprise coûte de l'argent. Cet argent, quelqu'un doit l'avancer : un associé, une banque, un fournisseur qui accepte d'être payé plus tard. Le juge-commissaire autorise ces avances, et cet article d'une ligne sert à une seule chose : faire écrire cette autorisation sur un registre tenu au greffe du tribunal, où un tiers peut aller la lire. On y trouve le débiteur concerné, la somme avancée, celui qui l'a avancée et la date à laquelle elle est due. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas tout : cette inscription ne décide pas du rang auquel l'avance sera payée. Ce rang est dans Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que ce renvoi d'une ligne ne fait pas venir. Avant d'avancer des fonds, faites-vous donc écrire sur quel fondement votre rang repose.
- Dites au liquidateur, par écrit et vite, ce que vaut votre emplacement : vous savez mieux que lui ce qu'un repreneur paierait pour le droit au bail.
- Signalez immédiatement tout impayé de loyer postérieur au jugement : c'est ce terrain-là que le bailleur utilisera.
- Ne comptez pas sur la transcription pour garantir votre paiement : elle laisse la question du rang entière.
- Rassemblez le bail, ses avenants et les quittances : la discussion devant le juge-commissaire se gagne sur pièces.
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Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le