Article L681-4 du Code de commerce
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du titre VIII.
- Ce décret existe : c'est le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, qui a créé les articles Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , en vigueur depuis le 17 juin 2022.
- C'est donc dans le réglementaire que se trouvent le contenu du dossier (Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), la forme de l'accord du débiteur (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), la publicité du jugement (Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les voies de recours (Art. R681-5 Article R681-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Identifiant : LEGIARTI000045170937
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un article d'une phrase, et la clé de lecture de tout le titre. Art. L681-4 Article L681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'application du titre VIII. Ce genre de renvoi passe pour une formule de style ; ici, il ne l'est pas, parce que le législatif de ce titre ne se suffit pas à lui-même. Ce que le législatif laisse en blanc, et que le décret remplit. Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige du tribunal une appréciation simultanée sur deux patrimoines, sans dire ce que le dossier doit contenir pour le permettre : c'est Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui impose la présentation séparée de la trésorerie, des créances, des dettes, des sûretés, des engagements hors bilan et de l'inventaire, et la mention nominative de chaque renonciation à la protection du patrimoine personnel. Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → subordonnent la coexistence des procédures à l'accord du débiteur, sans dire comment il se donne : c'est Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui permet de le recueillir à l'audience. Le législatif ne dit rien de la publicité du jugement ni de la mention « EI » : c'est Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Il ne dit rien des recours : ce sont Art. R681-5 Article R681-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , avec leurs délais de dix jours. Il ne dit rien de la communication entre le tribunal et la commission au-delà d'une intention : c'est Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le décret est daté, et c'est une information utile. Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 est entré en vigueur le 17 juin 2022, soit un mois après les articles législatifs eux-mêmes, en vigueur depuis le 15 mai 2022. Pendant ce mois, le titre VIII a vécu sans ses modalités d'application : un détail historique, mais qui rappelle qu'un article de loi en vigueur n'est pas toujours un article applicable. Comment lire ce titre, en pratique. Jamais le législatif seul. Chaque question concrète que se pose un entrepreneur individuel en difficulté, ce que je dois déposer, quand je dois consentir, qui sera informé, dans quel délai je peux contester, trouve sa réponse dans les sept articles réglementaires, et non dans les quatre articles de loi.
Ne plaidez jamais le titre VIII sur son seul législatif. Les quatre articles de loi posent un mécanisme, les sept articles réglementaires le rendent praticable. Le dossier à déposer, la forme de l'accord, la publicité, les délais de recours : tout est dans Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Retenez les deux délais de dix jours. L'appel des jugements rendus en application du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se forme dans les dix jours de la notification (Art. R681-5 Article R681-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le créancier non partie au jugement conteste la séparation des patrimoines dans les dix jours de la notification qui lui a été faite ou de la publication au BODACC (Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dix jours, deux fois : c'est le rythme de ce titre, et il ne pardonne pas. Vérifiez la mention « EI » dans l'avis du jugement. Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige que l'avis porte la dénomination utilisée pour l'activité, incorporant le nom, précédé ou suivi des initiales « EI » ou de la mention « entrepreneur individuel », et l'indication du paragraphe de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → appliqué. Un avis incomplet se signale au greffe, parce que c'est lui qui informe vos créanciers de ce qui a été décidé, et sur quel patrimoine.
- Le renvoi au décret a été suivi d'effet, et vite : le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 est intervenu un mois après l'entrée en vigueur du législatif, ce qui est rapide pour un titre entier.
- Le décret ne se contente pas de modalités formelles : il crée des droits, notamment la faculté pour le créancier non partie de contester la séparation des patrimoines (Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le réglementaire rend la double appréciation praticable en disant exactement ce que le dossier doit contenir (Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce que le législatif se gardait de préciser.
- Un décret en Conseil d'Etat offre une garantie d'examen supérieure à celle d'un décret simple, pour un titre qui touche au patrimoine personnel des personnes physiques.
- Le renvoi est unique et couvre tout le titre, ce qui évite la dispersion des textes d'application entre plusieurs décrets de dates différentes.
- L'article ne dit rien de ce qu'il renvoie : le lecteur ne sait pas, en le lisant, que l'essentiel de ce qui le concerne est ailleurs.
- Le titre a vécu un mois sans ses modalités d'application, du 15 mai au 17 juin 2022 : un jugement rendu dans cet intervalle l'a été sans le dossier que Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige désormais.
- Aucun délai n'était imposé au pouvoir réglementaire : le mécanisme de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → aurait pu rester inapplicable beaucoup plus longtemps.
- Le renvoi ne distingue pas ce qui relève du décret de ce qui relève de la loi : la frontière entre modalité d'application et création de droit est franchie par Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , sans que le législatif l'ait annoncé.
- Un article d'une phrase n'alerte personne : c'est précisément le genre de disposition que l'on saute, alors qu'elle commande la lecture des sept articles les plus utiles du titre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le renvoi au décret en Conseil d'Etat est une clause de style dans la plupart des titres du Livre VI ; il ne l'est pas ici, parce que le législatif de ce titre est délibérément squelettique. Quatre articles posent un mécanisme de compétence et de qualification, sans dire ni ce que contient la demande, ni comment se recueille l'accord du débiteur, ni quelles sont les voies de recours. Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 a comblé ce vide un mois après l'entrée en vigueur du législatif, en créant Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R681-7 Article R681-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux de ces articles vont au-delà de la modalité d'application : Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ouvre au créancier non partie au jugement une contestation de la séparation des patrimoines que le V de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'avait pas prévue en termes de qualité pour agir, et Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose au débiteur une obligation déclarative nominative sur ses propres renonciations. La frontière entre application et création de droit est ici franchie, ce qui est l'un des points intéressants du titre.
Débiteur
C'est dans le réglementaire que se trouve tout ce qui le concerne matériellement : la composition de son dossier (Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), la forme de son accord (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), la publicité de son jugement (Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et son appel (Art. R681-5 Article R681-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Lire le seul législatif le laisse sans savoir ce qu'il doit produire, et la charge documentaire de Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la plus lourde du titre.
Créancier
Son levier est entièrement réglementaire. Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → lui ouvre une contestation de la séparation des patrimoines par déclaration au greffe, dans les dix jours de la notification ou de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et cette alternative de point de départ le protège d'une liste de créanciers incomplète. Rien de tout cela n'est annoncé par le législatif.
Greffe
Le décret lui confie l'essentiel de la mécanique : la transmission sans délai du dossier intégral à la commission de surendettement (Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), les notifications du jugement et du rejet (Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), la réception des déclarations de contestation et les convocations par tout moyen et sans délai (Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'effectivité du titre repose sur lui.
Pouvoir réglementaire
Le renvoi ne lui imposait aucun délai, et il a pourtant produit son décret en un mois. Mais il a aussi, par Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et par l'obligation déclarative de Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , créé des droits et des charges que le législatif n'annonçait pas : la question de la frontière entre modalité d'application et création de droit se pose, et elle se poserait devant le juge administratif.
Le mois sans modalités
Une demande d'ouverture déposée le 1er juin 2022, sous l'empire du législatif en vigueur depuis le 15 mai, mais avant le décret du 14 juin entré en vigueur le 17. Le tribunal devait apprécier à la fois deux séries de conditions, sans que Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'impose encore la ventilation des pièces ni la mention des renonciations. L'appréciation simultanée voulue par Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se faisait alors sur un dossier non ventilé : un article de loi en vigueur n'est pas toujours un article applicable.
Le recours qu'on cherche dans le mauvais code
Un créancier veut contester la séparation des patrimoines retenue par le jugement. Il cherche la voie de recours dans les articles Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L681-4 Article L681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et n'en trouve aucune, puisque le V de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se borne à désigner le tribunal compétent. Le délai de dix jours de Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → court pendant sa recherche, et il court de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'il n'a pas été notifié.
L'avis incomplet
L'avis publié omet l'indication du paragraphe de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → appliqué, que Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige. Les créanciers apprennent qu'une procédure est ouverte sans savoir sur quel patrimoine elle porte, donc sans savoir ce qu'ils doivent déclarer. Le texte n'attache aucune sanction à cette omission, et c'est au débiteur ou aux organes de la faire rectifier auprès du greffe.
- Plaider le titre VIII sur son seul législatif. Les quatre articles de loi posent un mécanisme, les sept articles réglementaires le rendent praticable, et c'est là que se trouvent les délais.
- Croire qu'un décret d'application ne crée pas de droit. Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre au créancier non partie une contestation que le législatif n'avait pas prévue, et Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → impose au débiteur une déclaration nominative de ses renonciations.
- Supposer que le législatif et son décret sont entrés en vigueur ensemble. Un mois les sépare, du 15 mai au 17 juin 2022, et les demandes déposées dans cet intervalle n'ont pas été instruites selon les règles actuelles.
- Négliger le dernier alinéa de Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui fait notifier au débiteur la décision de rejet de sa demande d'ouverture : c'est elle qui fait courir ses délais.
L'article est en vigueur depuis le 15 mai 2022 et le décret qu'il annonçait depuis le 17 juin 2022, soit un décalage d'un mois et deux jours qui constitue le seul point de droit transitoire du titre. Sur le fond, le renvoi est unique et couvre tout le titre VIII, ce qui évite la dispersion entre plusieurs décrets de dates différentes, défaut fréquent ailleurs dans le Livre VI. Une question demeure ouverte : le titre VIII comprend aussi les articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → relatifs à l'EIRL, pris sur le fondement de l'ordonnance du 9 décembre 2010, et Art. L681-4 Article L681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie au décret « les conditions d'application du présent titre ». Le décret n° 2022-890 n'a pourtant réglé que le chapitre de l'entrepreneur individuel du statut de 2022 : l'EIRL conserve ses propres textes d'application antérieurs.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le