Article R681-1 du Code de commerce
- La demande suit les règles ordinaires des titres II à IV, sous deux réserves.
- 1° La ventilation. La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés, celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens exigés par Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont présentés en distinguant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
- Chaque renonciation à la protection du patrimoine personnel est mentionnée en précisant le nom du créancier et le montant de l'engagement.
- 2° Les pièces sont complétées par celles qu'exige le code de la consommation en matière de surendettement, et par la copie de tout acte de renonciation.
- II. Le débiteur peut solliciter, dans sa demande même, le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°. II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.
Identifiant : LEGIARTI000045919379
L'article qui transforme l'exigence de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en pièces à produire. La loi demande au tribunal d'apprécier à la fois les conditions d'une procédure collective, sur le patrimoine professionnel, et celles du surendettement, sur le patrimoine personnel. Elle ne dit pas comment un juge pourrait le faire à partir d'un dossier où les deux patrimoines sont mêlés. Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le dit. Ce qui doit être ventilé, pièce par pièce. Le texte reprend les pièces ordinaires de la demande d'ouverture, celles des 2° et 5° à 7° de Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en sauvegarde et des 3° et 5° à 7° de Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en redressement, et impose qu'elles soient présentées en distinguant les deux patrimoines : la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés, celui des engagements hors bilan, l'inventaire sommaire des biens. Cinq documents, chacun en deux colonnes. La mention nominative des renonciations, qui est le point le plus lourd. Le statut de 2022 protège le patrimoine personnel, mais cette protection se perd par renonciation au bénéfice d'un créancier déterminé, dans les conditions de l'article L. 526-25 du code de commerce. Le texte exige que chacune de ces renonciations figure au dossier, avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement. Autrement dit : le débiteur doit dire lui-même, et par écrit, où sa propre protection a été levée, et pour combien. C'est la carte dont le tribunal a besoin pour appliquer le II, le III ou le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est celle dont un créancier aura besoin s'il veut contester la séparation sur le fondement de Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les pièces du surendettement entrent dans le dossier de la procédure collective. Le 2° renvoie aux pièces et informations exigées par le code de la consommation en matière de surendettement : le dossier déposé au greffe est donc, matériellement, un dossier double. C'est la contrepartie du guichet unique voulu par Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le II, bref et décisif. Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Il n'a pas à attendre que le tribunal y pense, ni à saisir une commission par ailleurs : la demande se formule une fois, dans le même acte.
Commencez par la liste des renonciations, parce que c'est la pièce que personne n'a. Un entrepreneur individuel qui a emprunté, cautionné, nanti ou simplement signé ce que sa banque lui présentait a souvent renoncé à la protection de son patrimoine personnel sans en avoir gardé trace. Reprenez chaque contrat de financement, chaque ouverture de crédit, chaque engagement de garantie, et relevez le nom du créancier et le montant. C'est exigé au dossier, et c'est ce qui décidera si le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vous est ouvert. Ventilez avant, pas pendant. Cinq documents en deux colonnes se préparent avec un comptable, pas à la veille de l'audience. Un état des sûretés qui ne dit pas sur quel patrimoine chaque sûreté porte oblige le tribunal à supposer, et il supposera au détriment de la séparation. Demandez le surendettement dans la demande d'ouverture. Le II vous y autorise expressément. Ne gardez pas cette demande pour une seconde étape : formulée d'emblée, elle met vos dettes personnelles devant le même juge, au même moment, et vous évite de découvrir six mois plus tard qu'il faut tout reprendre devant une commission. Et gardez une copie de chaque acte de renonciation. Le 2° l'exige au dossier. Un acte dont vous affirmez l'existence sans le produire ne vaut rien, et un acte que vous omettez se retournera contre vous quand un créancier le produira à votre place.
- Le texte rend praticable l'appréciation simultanée voulue par Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : sans cette ventilation, le juge ne pourrait pas mesurer deux séries de conditions sur deux patrimoines distincts.
- La mention nominative des renonciations met au jour ce qui reste d'ordinaire invisible : le débiteur, le tribunal et les créanciers voient au même moment où la protection du patrimoine personnel a été levée, et pour quel montant.
- Le dossier est unique alors que la matière est double : les pièces du surendettement rejoignent celles de la procédure collective, ce qui évite deux instructions parallèles.
- Le II permet de solliciter le surendettement dans la demande même, sans acte séparé, sans seconde saisine et sans perte de temps.
- Le texte renvoie précisément aux pièces concernées, par leurs numéros au sein de Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , au lieu d'une formule générale qui aurait laissé le greffe arbitrer.
- La charge documentaire est considérable pour une personne physique : cinq documents ventilés, les pièces du surendettement, et la copie de chaque acte de renonciation, à produire au moment même où la trésorerie manque.
- Aucune sanction n'est attachée à une ventilation incomplète : le texte ne dit pas si le dossier est irrecevable, régularisable, ou simplement apprécié en défaveur du débiteur.
- La mention des renonciations repose sur la seule diligence du débiteur : rien n'oblige le créancier bénéficiaire à la révéler, et une omission se découvrira plus tard, au pire moment.
- Le renvoi aux pièces du code de la consommation fait sortir du Livre VI : le greffe et le débiteur doivent manier deux codes pour constituer une seule demande.
- Le texte ne prévoit aucun délai de régularisation : contrairement à d'autres demandes d'ouverture, rien n'organise ici la production tardive d'une pièce manquante.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le