Article R681-1 du Code de commerce
- C'est l'article qui dit ce que votre dossier doit contenir quand vous êtes entrepreneur individuel.
- Tout en deux colonnes : trésorerie, créances, dettes, garanties, inventaire, chaque fois en séparant le professionnel du personnel.
- Et la liste de vos renonciations : chaque fois que vous avez accepté qu'un créancier puisse se payer sur vos biens personnels, il faut le dire, avec son nom et le montant.
- Vous joignez aussi les pièces que réclame le traitement du surendettement, et la copie de chaque acte de renonciation.
- Vous pouvez demander le surendettement dans cette même demande, sans démarche séparée.
Un entrepreneur individuel a deux patrimoines, et le tribunal doit les regarder tous les deux d'un coup. Pour qu'il puisse le faire, il lui faut un dossier qui les distingue. Cet article liste donc les documents habituels d'une demande d'ouverture, et il exige qu'ils soient présentés en deux colonnes : d'un côté ce qui relève de l'activité, de l'autre ce qui relève de votre vie privée. Cinq documents, chacun dédoublé. S'y ajoute la pièce la plus difficile à réunir, et celle que personne ne possède : la liste de toutes les fois où vous avez renoncé à la protection de votre patrimoine personnel au profit d'un créancier, avec son nom et le montant de l'engagement. C'est souvent arrivé sans que vous le remarquiez, en signant un prêt ou une garantie. Cette liste décidera si votre vie privée reste à l'abri de la procédure, ou non.
- Commencez par les renonciations, car c'est la pièce la plus longue à reconstituer. Reprenez chaque prêt, chaque découvert, chaque garantie signée.
- Une ventilation faite à la hâte se retourne contre vous. Un état des garanties qui ne dit pas sur quel patrimoine chacune porte oblige le tribunal à supposer.
- Demandez le surendettement dès cette demande. Le texte vous y autorise expressément, et l'oublier, c'est repartir pour une seconde saisine.
- Joignez la copie de chaque acte de renonciation. Un acte que vous affirmez sans le produire ne vaut rien, et un acte omis sera produit contre vous.
Lire le texte officiel de l'article
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°. II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le