Article L681-1 du Code de commerce
- Un seul tribunal, une seule demande. Qu'il s'agisse d'ouvrir une procédure des titres II à IV ou une procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation, la demande formée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut de 2022 est portée devant le tribunal compétent pour les procédures collectives.
- Le tribunal apprécie à la fois deux séries de conditions, et non l'une après l'autre.
- 1° Les conditions d'une procédure collective, en fonction de la situation du patrimoine professionnel seul.
- 2° Les conditions du surendettement de l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
- Une réserve expresse : les règles propres au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) ne cèdent pas devant ce mécanisme.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Identifiant : LEGIARTI000045170925
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui met fin au renvoi de guichet en guichet. Avant 2022, l'entrepreneur individuel endetté à la fois par son activité et par sa vie privée se présentait devant deux institutions qui s'ignoraient : le tribunal pour ses dettes professionnelles, la commission de surendettement pour les autres, chacune pouvant se déclarer incompétente pour ce que l'autre traitait. Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ferme cette porte tournante en posant une règle de compétence unique : toute demande, même celle qui vise une procédure de surendettement, est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures des titres II à IV du Livre VI. Ce que le tribunal regarde, et dans quel patrimoine. La dualité des patrimoines, qui est le cœur du statut de 2022, commande l'examen. Le 1° fait apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure collective en fonction de la situation du patrimoine professionnel : c'est là, et là seulement, que se mesure la cessation des paiements de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou la difficulté de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le 2° fait apprécier les conditions du surendettement en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. Deux patrimoines, deux assiettes, deux jeux de conditions, un seul juge. « À la fois » n'est pas « successivement ». Le texte impose au tribunal un examen simultané, ce qui a une conséquence pratique immédiate : le dossier déposé doit permettre les deux appréciations d'un coup, et c'est précisément ce que Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → organise en exigeant une présentation séparée des deux patrimoines. Un dossier qui ne ventile pas ne permet pas au tribunal de faire ce que la loi lui demande. La réserve du rétablissement professionnel. Le texte s'ouvre par « sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel ». La procédure sans liquidation de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → garde donc ses conditions propres, notamment le plancher d'actif et l'absence de salarié : le mécanisme de double appréciation ne vient pas s'y substituer. Le champ, qui n'est pas celui de tous les indépendants. Seul est visé l'entrepreneur individuel « relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V », c'est-à-dire le statut de l'article L. 526-22. L'EIRL, lui, reste sous l'empire des articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
Préparez un dossier à deux colonnes, pas un dossier doublé. Le tribunal doit apprécier les deux séries de conditions dans un même examen : votre trésorerie, vos créances, vos dettes, vos sûretés et votre inventaire doivent être présentés en distinguant professionnel et personnel, et chaque renonciation à la protection du patrimoine personnel doit être nommée avec le créancier et le montant (Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un tableau unique où tout est mélangé oblige le tribunal à faire lui-même un travail que personne ne fera à votre place. Demandez le surendettement dans la même demande si vous en avez besoin. Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vous autorise expressément à solliciter, dans votre demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement du surendettement. Ne gardez pas cette carte pour plus tard : la demander d'emblée évite une seconde saisine et met les deux volets de votre situation devant le même juge, au même moment. Mesurez votre cessation des paiements sur le bon patrimoine. C'est le patrimoine professionnel qui sert d'assiette au 1°. Un entrepreneur dont la trésorerie professionnelle est tenue mais dont les dettes personnelles l'étouffent n'est pas en cessation des paiements : il est surendetté, ce qui n'ouvre pas la même porte. Inversement, une épargne personnelle confortable ne sauve pas une activité à bout de souffle, sauf si elle a été mise en garantie. Et n'oubliez pas que le rétablissement professionnel reste à part. Si votre actif est faible et que vous n'avez pas de salarié, la voie de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut être la plus douce, et ses conditions propres se plaident indépendamment de ce mécanisme.
- La compétence unique met fin au renvoi d'institution en institution : le tribunal des procédures collectives connaît aussi de la demande de surendettement, ce qui supprime l'angle mort dans lequel tombait l'entrepreneur endetté des deux côtés.
- L'examen est simultané, pas successif : « apprécie à la fois » interdit de traiter un volet puis l'autre, donc d'attendre des mois avant de savoir quelle porte s'ouvre.
- Chaque condition est mesurée sur son propre patrimoine, ce qui respecte la séparation voulue par le statut de 2022 au lieu de la neutraliser au premier incident.
- La réserve du rétablissement professionnel est expresse : la procédure la plus légère pour les plus petits actifs n'est pas absorbée par le nouveau mécanisme (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte nomme précisément l'assiette du volet personnel : l'actif du patrimoine personnel et les dettes dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, ce qui exclut les dettes professionnelles non garanties sur ce patrimoine.
- Le texte ne dit pas ce que le tribunal fait quand les deux séries de conditions manquent : la réponse se cherche à Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et le lecteur de cet article seul ne connaît pas l'issue de sa propre demande.
- Le renvoi au code de la consommation oblige à sortir du Livre VI : les conditions du 2° sont définies par l'article L. 711-1 de ce code, et rien ici n'en dit un mot.
- Le champ est défini par un renvoi en cascade : « le statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » suppose de savoir que l'on parle du statut de l'article L. 526-22. Un entrepreneur individuel ignore généralement sous quel régime il est immatriculé.
- Rien n'est dit du sort des procédures en cours : un entrepreneur déjà engagé devant une commission de surendettement ne trouve pas ici la règle de son articulation, seulement à Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'appréciation simultanée suppose un dossier que peu de débiteurs savent constituer : la ventilation exigée par Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est un travail comptable, et le texte n'ouvre aucun délai particulier pour l'accomplir.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le