Article L681-1 du Code de commerce
- Un seul tribunal, une seule demande. Qu'il s'agisse d'ouvrir une procédure des titres II à IV ou une procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation, la demande formée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut de 2022 est portée devant le tribunal compétent pour les procédures collectives.
- Le tribunal apprécie à la fois deux séries de conditions, et non l'une après l'autre.
- 1° Les conditions d'une procédure collective, en fonction de la situation du patrimoine professionnel seul.
- 2° Les conditions du surendettement de l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
- Une réserve expresse : les règles propres au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) ne cèdent pas devant ce mécanisme.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Identifiant : LEGIARTI000045170925
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui met fin au renvoi de guichet en guichet. Avant 2022, l'entrepreneur individuel endetté à la fois par son activité et par sa vie privée se présentait devant deux institutions qui s'ignoraient : le tribunal pour ses dettes professionnelles, la commission de surendettement pour les autres, chacune pouvant se déclarer incompétente pour ce que l'autre traitait. Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ferme cette porte tournante en posant une règle de compétence unique : toute demande, même celle qui vise une procédure de surendettement, est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures des titres II à IV du Livre VI. Ce que le tribunal regarde, et dans quel patrimoine. La dualité des patrimoines, qui est le cœur du statut de 2022, commande l'examen. Le 1° fait apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure collective en fonction de la situation du patrimoine professionnel : c'est là, et là seulement, que se mesure la cessation des paiements de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou la difficulté de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le 2° fait apprécier les conditions du surendettement en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. Deux patrimoines, deux assiettes, deux jeux de conditions, un seul juge. « À la fois » n'est pas « successivement ». Le texte impose au tribunal un examen simultané, ce qui a une conséquence pratique immédiate : le dossier déposé doit permettre les deux appréciations d'un coup, et c'est précisément ce que Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → organise en exigeant une présentation séparée des deux patrimoines. Un dossier qui ne ventile pas ne permet pas au tribunal de faire ce que la loi lui demande. La réserve du rétablissement professionnel. Le texte s'ouvre par « sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel ». La procédure sans liquidation de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → garde donc ses conditions propres, notamment le plancher d'actif et l'absence de salarié : le mécanisme de double appréciation ne vient pas s'y substituer. Le champ, qui n'est pas celui de tous les indépendants. Seul est visé l'entrepreneur individuel « relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V », c'est-à-dire le statut de l'article L. 526-22. L'EIRL, lui, reste sous l'empire des articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
Préparez un dossier à deux colonnes, pas un dossier doublé. Le tribunal doit apprécier les deux séries de conditions dans un même examen : votre trésorerie, vos créances, vos dettes, vos sûretés et votre inventaire doivent être présentés en distinguant professionnel et personnel, et chaque renonciation à la protection du patrimoine personnel doit être nommée avec le créancier et le montant (Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un tableau unique où tout est mélangé oblige le tribunal à faire lui-même un travail que personne ne fera à votre place. Demandez le surendettement dans la même demande si vous en avez besoin. Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vous autorise expressément à solliciter, dans votre demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement du surendettement. Ne gardez pas cette carte pour plus tard : la demander d'emblée évite une seconde saisine et met les deux volets de votre situation devant le même juge, au même moment. Mesurez votre cessation des paiements sur le bon patrimoine. C'est le patrimoine professionnel qui sert d'assiette au 1°. Un entrepreneur dont la trésorerie professionnelle est tenue mais dont les dettes personnelles l'étouffent n'est pas en cessation des paiements : il est surendetté, ce qui n'ouvre pas la même porte. Inversement, une épargne personnelle confortable ne sauve pas une activité à bout de souffle, sauf si elle a été mise en garantie. Et n'oubliez pas que le rétablissement professionnel reste à part. Si votre actif est faible et que vous n'avez pas de salarié, la voie de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut être la plus douce, et ses conditions propres se plaident indépendamment de ce mécanisme.
- La compétence unique met fin au renvoi d'institution en institution : le tribunal des procédures collectives connaît aussi de la demande de surendettement, ce qui supprime l'angle mort dans lequel tombait l'entrepreneur endetté des deux côtés.
- L'examen est simultané, pas successif : « apprécie à la fois » interdit de traiter un volet puis l'autre, donc d'attendre des mois avant de savoir quelle porte s'ouvre.
- Chaque condition est mesurée sur son propre patrimoine, ce qui respecte la séparation voulue par le statut de 2022 au lieu de la neutraliser au premier incident.
- La réserve du rétablissement professionnel est expresse : la procédure la plus légère pour les plus petits actifs n'est pas absorbée par le nouveau mécanisme (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte nomme précisément l'assiette du volet personnel : l'actif du patrimoine personnel et les dettes dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, ce qui exclut les dettes professionnelles non garanties sur ce patrimoine.
- Le texte ne dit pas ce que le tribunal fait quand les deux séries de conditions manquent : la réponse se cherche à Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et le lecteur de cet article seul ne connaît pas l'issue de sa propre demande.
- Le renvoi au code de la consommation oblige à sortir du Livre VI : les conditions du 2° sont définies par l'article L. 711-1 de ce code, et rien ici n'en dit un mot.
- Le champ est défini par un renvoi en cascade : « le statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » suppose de savoir que l'on parle du statut de l'article L. 526-22. Un entrepreneur individuel ignore généralement sous quel régime il est immatriculé.
- Rien n'est dit du sort des procédures en cours : un entrepreneur déjà engagé devant une commission de surendettement ne trouve pas ici la règle de son articulation, seulement à Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'appréciation simultanée suppose un dossier que peu de débiteurs savent constituer : la ventilation exigée par Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est un travail comptable, et le texte n'ouvre aucun délai particulier pour l'accomplir.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article naît de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en même temps que le statut unique d'entrepreneur individuel, et il règle le problème que l'EIRL avait laissé entier. Le dispositif de 2010, aux articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, posait bien une lecture patrimoine par patrimoine, mais il ne disait rien de l'articulation avec le traitement du surendettement : l'entrepreneur dont la vie privée s'effondrait en même temps que son activité relevait de deux ordres qui s'ignoraient, et la jurisprudence sur les conflits de compétence s'était développée faute de texte. Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → choisit la solution du guichet unique, et le choix est significatif : c'est le juge de la procédure collective qui absorbe la compétence du surendettement, et non l'inverse. Le statut de 2022 ayant rendu la séparation des patrimoines automatique, sans déclaration d'affectation préalable, le nombre de dossiers concernés est sans commune mesure avec celui de l'EIRL.
Débiteur
Son intérêt est de déposer un dossier qui permette l'appréciation simultanée, parce que c'est le seul moyen d'obtenir la qualification la plus favorable, celle du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La ventilation exigée par Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et la liste nominative des renonciations ne sont pas des formalités : elles sont la démonstration que la séparation des patrimoines a été respectée. Le débiteur qui dépose un dossier confus demande au tribunal de supposer, et le tribunal supposera au détriment de la séparation.
Tribunal
Il est saisi d'une demande unique et doit apprécier « à la fois » deux séries de conditions, sur deux assiettes distinctes, et les qualifier alternativement ou cumulativement dans un même jugement (Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exercice est inhabituel : il juge les conditions d'ouverture du Livre VI sur le patrimoine professionnel, et celles du surendettement du code de la consommation sur l'actif du patrimoine personnel et les dettes qui peuvent y être poursuivies. La réserve du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lui interdit en outre d'absorber cette procédure dans le mécanisme.
Créancier professionnel
Il a intérêt à ce que les deux séries de conditions soient retenues cumulativement, parce que le III de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fait alors entrer le patrimoine personnel dans le champ des dispositions du Livre VI. Son levier est documentaire : il produit l'acte par lequel l'entrepreneur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel à son bénéfice, et il surveille la publication pour exercer, s'il le faut, la contestation de Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Ministère public
Il est avisé du jugement dans les hypothèses du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son avis pèse sur l'appréciation du respect strict de la séparation des patrimoines. C'est le seul organe qui porte ici un intérêt général distinct de celui des créanciers comme du débiteur : l'intégrité de la frontière patrimoniale, dont dépend la crédibilité du statut lui-même.
L'activité tient, la vie privée coule
Un artisan dont le carnet de commandes est plein, la trésorerie professionnelle à l'équilibre, mais dont un divorce et un crédit immobilier ont emporté la situation personnelle. Seul le 2° est réuni : le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective et renvoie l'affaire, avec son accord, devant la commission de surendettement (Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'est pas en cessation des paiements, et vouloir le faire entrer dans le Livre VI serait se tromper de porte.
Les deux patrimoines cèdent ensemble
Un commerçant dont l'activité ne paie plus ses charges courantes et qui a renoncé, au profit de sa banque, à la protection de son patrimoine personnel pour obtenir un prêt. Les deux séries de conditions sont réunies cumulativement, et le droit de gage de la banque porte sur les deux patrimoines : c'est le III de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui s'applique, et le tribunal traite dans un même jugement les dettes des deux patrimoines, en fonction du droit de gage de chaque créancier.
La discipline récompensée
Même situation, mais aucune renonciation signée, des comptes rigoureusement séparés, une comptabilité qui ne mélange jamais. Les deux séries de conditions sont réunies, et pourtant le patrimoine personnel reste hors de la procédure collective : le tribunal saisit la commission de surendettement pour les dettes personnelles, avec l'accord du débiteur recueilli à l'audience (Art. R681-2 Article R681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer au juge-commissaire. C'est le IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et il se gagne des années à l'avance.
- Mesurer la cessation des paiements sur les deux patrimoines confondus. Le 1° la fait apprécier « en fonction de la situation du patrimoine professionnel ». Une épargne personnelle n'est pas de l'actif disponible de l'entreprise, sauf si elle a été mise en garantie.
- Croire que la réserve du rétablissement professionnel est une formule de style. « Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel » maintient les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le mécanisme de double appréciation ne s'y substitue pas.
- Traiter les deux volets successivement. Le texte dit « apprécie à la fois », et Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → impose un même jugement. Un tribunal qui statuerait d'abord sur l'un, puis sur l'autre, exposerait sa décision.
- Oublier que le champ est défini par renvoi. Seul est visé l'entrepreneur relevant du statut de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, c'est-à-dire celui de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'EIRL reste sous l'empire de Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, et l'indépendant qui n'a pas ce statut n'est pas concerné.
L'article est en vigueur depuis le 15 mai 2022, mais ses modalités d'application n'existent que depuis le 17 juin 2022, date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 pris sur le fondement de Art. L681-4 Article L681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Pendant ce mois, le mécanisme vivait sans le dossier ventilé que Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige désormais : une demande déposée dans cet intervalle n'a pas pu être instruite selon les règles qui sont aujourd'hui les siennes. L'articulation avec l'EIRL demeure, puisque les articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'ont pas été abrogés : un EIRL immatriculé avant le 15 février 2022 relève toujours du régime de 2010, et c'est la date d'immatriculation, non celle de la difficulté, qui commande le titre applicable.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le