Article L680-1 du Code de commerce
- Lorsque les titres Ier à VI du Livre VI s'appliquent à raison des activités d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ils s'appliquent patrimoine par patrimoine.
- C'est la règle d'or du chapitre, et les six articles suivants n'en sont que les conséquences.
- Une procédure ne vise donc jamais l'EIRL en tant que personne, mais toujours un de ses patrimoines.
- Le même entrepreneur peut faire l'objet de plusieurs procédures distinctes, une par patrimoine en difficulté.
- L'EIRL est fermé aux nouvelles immatriculations depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, mais ces articles restent en vigueur pour les EIRL existants.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.
Identifiant : LEGIARTI000023233387
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une phrase, et tout le chapitre en découle. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, créé par la loi du 15 juin 2010, est une personne physique qui affecte un patrimoine à son activité professionnelle. L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a dû régler une question que le Livre VI n'avait jamais rencontrée : comment appliquer un droit construit pour un débiteur unique à une personne qui en porte plusieurs, juridiquement distincts. La réponse est une règle de lecture, non un régime nouveau. Les titres Ier à VI s'appliquent tels quels, mais ils s'appliquent patrimoine par patrimoine. Aucune procédure ne frappe l'EIRL comme personne : chacune frappe un patrimoine déterminé, celui qui porte l'activité en difficulté. La conséquence est considérable et rarement énoncée aussi nettement : le même entrepreneur peut être simultanément en liquidation sur un patrimoine et parfaitement solvable sur un autre, sans que la première situation contamine la seconde. Ce que cette règle commande. Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en tire la conséquence pour les biens, droits et obligations du débiteur ; Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les droits et obligations des créanciers ; Art. L680-4 Article L680-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement : ― du débiteur en tant qu'il exerce l'a... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour la lecture des mots « débiteur », « entreprise », « contrat » et « cocontractant » ; Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'interdiction de déplacer un bien d'un patrimoine à l'autre ; Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le juge des contestations d'affectation. Le chapitre est donc une mécanique, et Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en est l'axe. Le champ, et sa fermeture. Le texte vise les activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, statut auquel la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a fermé les nouvelles immatriculations. Les articles Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'ont pourtant pas été abrogés, et ils demeurent le droit applicable aux EIRL constitués avant cette fermeture. Deux régimes de séparation patrimoniale coexistent donc dans le Livre VI : celui-ci, et celui du statut de 2022 aux articles Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L681-4 Article L681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est le statut sous lequel l'entrepreneur est immatriculé, et non la date de sa difficulté, qui détermine lequel s'applique.
Identifiez d'abord le patrimoine, ensuite la procédure. La première question d'un dossier d'EIRL n'est pas « quelle procédure ouvrir » mais « sur quel patrimoine ». Une demande qui ne désigne pas le patrimoine en difficulté demande au tribunal de choisir à votre place, et il choisira sur les pièces qu'il a. Vérifiez le statut avant d'appliquer un titre. Un entrepreneur individuel immatriculé après le 15 février 2022 relève des articles Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, non de ce chapitre. L'inverse est vrai aussi, et c'est la confusion la plus coûteuse de la matière : appliquer à un EIRL le mécanisme de double appréciation de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ne le concerne pas. Tirez profit de l'étanchéité, et n'en abusez pas. Une procédure sur un patrimoine ne touche pas l'autre, ce qui préserve une activité saine. Mais Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → interdit de plein droit, dès le jugement, de déplacer un bien vers une autre activité si cela diminue l'actif du patrimoine en procédure, et l'acte est annulable pendant trois ans à la demande de tout intéressé. Et pour le créancier, la question est symétrique. Votre gage se mesure au patrimoine sur lequel votre créance est née, et Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → limite vos droits à ce seul patrimoine. Avant de déclarer, assurez-vous que vous déclarez dans la bonne procédure.
- La règle est d'une simplicité rare : une phrase, un principe, et six articles qui n'en sont que les conséquences. Le lecteur tient le chapitre entier dès le premier article.
- Elle préserve l'étanchéité voulue par le statut : une procédure sur un patrimoine ne contamine pas l'autre, et une activité saine survit à l'effondrement d'une autre.
- Elle évite de créer un droit des procédures collectives parallèle : les titres Ier à VI s'appliquent tels quels, seule leur lecture change.
- Elle reste applicable malgré la fermeture du statut : les EIRL constitués avant le 15 février 2022 ne se retrouvent pas sans régime.
- Elle vise « les activités professionnelles » au pluriel, ce qui couvre expressément l'entrepreneur à plusieurs patrimoines affectés.
- Le texte ne dit pas comment se désigne le patrimoine en difficulté : ni dans la demande, ni dans le jugement, alors que toute la mécanique du chapitre en dépend.
- Il ne règle pas l'hypothèse de difficultés simultanées sur plusieurs patrimoines : plusieurs procédures distinctes, ou une seule ? Le chapitre reste muet.
- La coexistence avec le statut de 2022 n'est signalée par aucun des deux régimes : ni ce chapitre ni les articles Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants ne renvoient l'un à l'autre.
- La règle est de lecture, donc tributaire de chaque disposition lue : « sauf dispositions contraires » revient dans Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sans que le texte énumère ces exceptions.
- Le statut étant fermé aux nouvelles immatriculations, le chapitre est en extinction lente : il s'appliquera de moins en moins, mais sans date de fin, et le praticien devra longtemps le connaître pour des dossiers de plus en plus rares.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le