Article R681-3 du Code de commerce
- Un même jugement apprécie si les conditions des 1° et 2° de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, alternativement ou cumulativement.
- Lorsque la commission de surendettement est saisie en application du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le greffe lui transmet sans délai une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
- Même transmission, dans les mêmes termes, lorsqu'il est fait application de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
Identifiant : LEGIARTI000045919386
L'article qui dit comment se matérialise l'appréciation simultanée, et comment le dossier voyage. Deux idées, et chacune répond à un silence de la loi. Un même jugement, quatre issues possibles. Le premier alinéa confirme que le tribunal statue d'un seul coup, et il ajoute un mot que la loi n'avait pas : les conditions des 1° et 2° de Art. L681-1 Article L681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → peuvent être réunies alternativement ou cumulativement. Quatre cas se dessinent donc : les deux réunies, et c'est le III de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , sauf dérogation du IV ; la seule professionnelle, et c'est le II ; la seule personnelle, et c'est Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ; aucune des deux, et la demande est rejetée, décision que Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fait notifier au débiteur. Un seul jugement, quatre chemins, et le praticien sait désormais lire la décision qu'il reçoit. Le dossier suit, et il suit entier. Les deuxième et troisième alinéas organisent la transmission vers la commission de surendettement, dans les deux hypothèses où elle est appelée à intervenir : celle du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , où elle traite les dettes personnelles en parallèle de la procédure collective, et celle de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , où elle traite seule. Dans les deux cas, le greffe transmet sans délai une copie du jugement et l'ensemble des pièces du dossier. Ce n'est pas un extrait, ce n'est pas le jugement seul : c'est tout, y compris la ventilation des deux patrimoines et les actes de renonciation exigés par Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Pourquoi cela compte pour le débiteur. La commission reçoit ainsi un dossier déjà constitué, instruit et ventilé, ce qui lui évite de redemander au débiteur ce qu'il a déjà produit. C'est l'un des rares endroits du droit des difficultés où le travail fait une fois ne se refait pas. En contrepartie, tout ce qui a été déposé devant le tribunal sera lu par la commission : il n'y a pas de pièce réservée.
Lisez votre jugement en cherchant lequel des quatre cas il retient. Le texte impose au tribunal de dire si les conditions sont réunies alternativement ou cumulativement : c'est cette qualification qui détermine si votre patrimoine personnel entre dans la procédure, reste dehors, ou part devant la commission. Un jugement dont vous ne savez pas lequel des quatre cas il applique est un jugement que vous ne pouvez pas exécuter, et les délais d'appel de Art. R681-5 Article R681-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → courent en dix jours. Déposez devant le tribunal en sachant que la commission lira tout. L'ensemble des pièces du dossier est transmis sans délai. Il n'y a donc aucun intérêt à produire devant le tribunal un document que vous ne voudriez pas voir chez la commission : il y arrivera. Autant, dès lors, constituer un dossier unique, cohérent, et le même pour les deux. Et ne reconstituez pas votre dossier pour la commission. Si on vous redemande des pièces déjà déposées, rappelez que le greffe a transmis l'ensemble du dossier sans délai. Le temps gagné là est du temps pris sur une procédure qui, elle, court toujours.
- Un seul jugement tranche tout : le débiteur n'attend pas deux décisions successives pour savoir quel régime s'applique à chacun de ses patrimoines.
- « Alternativement ou cumulativement » clarifie la lecture du jugement : quatre cas possibles, chacun renvoyant à un paragraphe précis de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ou à Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La transmission est entière et sans délai : copie du jugement et ensemble des pièces, ce qui évite au débiteur de reconstituer devant la commission ce qu'il a déjà produit.
- Le texte traite les deux hypothèses de saisine de la commission dans les mêmes termes, celle du IV de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et celle de Art. L681-3 Article L681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du dé... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , sans créer deux régimes de transmission.
- La charge de la transmission pèse sur le greffe et non sur le débiteur, ce qui met la diligence du côté de l'institution.
- « Sans délai » n'est pas un délai : aucune échéance chiffrée, aucune sanction, et rien ne dit à partir de quand la commission est régulièrement saisie.
- La transmission de l'ensemble des pièces ne connaît aucune exception : rien n'est prévu pour une pièce couverte par un secret, ni pour les données personnelles de tiers figurant au dossier.
- Le texte ne dit pas ce que la commission fait des pièces si le débiteur revient ensuite devant le tribunal : la circulation est organisée dans un sens seulement.
- L'obligation de qualifier alternativement ou cumulativement n'est assortie d'aucune sanction : un jugement muet sur ce point reste un jugement, et le débiteur devra l'interpréter à ses risques.
- Rien n'organise l'information du débiteur sur la transmission : il apprend que son dossier est parti en recevant un courrier de la commission.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le