Article R681-3 du Code de commerce
- Un seul jugement dit si votre entreprise et votre situation privée remplissent, l'une, l'autre, ou les deux, les conditions requises.
- Quatre réponses possibles, et chacune vous envoie vers un article différent du titre.
- Quand la commission de surendettement doit intervenir, le greffe lui envoie tout, sans délai : le jugement et l'ensemble des pièces.
- Vous n'aurez donc pas à refaire votre dossier devant la commission.
- En contrepartie, la commission lira tout ce que vous avez déposé. Il n'y a pas de pièce réservée.
Quand vous déposez votre demande, le tribunal examine deux questions à la fois : votre entreprise justifie-t-elle une procédure collective, et votre situation privée relève-t-elle du surendettement ? Cet article dit qu'il y répond dans un seul jugement, et qu'il doit préciser si les conditions sont remplies pour l'une, pour l'autre, ou pour les deux. Quatre réponses sont donc possibles, et chacune vous conduit vers un régime différent. Ensuite, si la commission de surendettement doit s'occuper de vos dettes privées, le greffe lui envoie sans attendre une copie du jugement et la totalité de votre dossier. C'est une bonne nouvelle : le travail fait une fois ne se refait pas. C'en est aussi une moins bonne : tout ce que vous avez déposé devant le tribunal sera lu par la commission. Autant, dès lors, déposer un dossier unique et cohérent.
- Lisez votre jugement en cherchant laquelle des quatre réponses il retient. C'est elle qui détermine si votre patrimoine personnel entre dans la procédure, reste dehors, ou part devant la commission.
- Les délais de recours sont de dix jours. Un jugement que vous ne comprenez pas est un jugement que vous ne pouvez pas contester à temps.
- Ne déposez rien que vous ne voudriez pas voir chez la commission : elle recevra l'ensemble du dossier, sans délai.
- Et si on vous redemande des pièces déjà déposées, rappelez que le greffe a tout transmis.
Lire le texte officiel de l'article
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le