Article L681-1 du Code de commerce
- Si vous êtes entrepreneur individuel, vous avez deux patrimoines : l'un professionnel, l'autre personnel. Cet article dit qui s'occupe de vos dettes quand les deux vont mal.
- Un seul tribunal pour tout. Vous n'avez plus à frapper à deux portes : celle du tribunal pour vos dettes d'entreprise et celle de la commission de surendettement pour vos dettes privées.
- Le tribunal regarde les deux en même temps : votre entreprise est-elle à bout de souffle, et votre situation privée est-elle surendettée ?
- Chaque question se juge sur son patrimoine : l'entreprise sur ce qui lui appartient, le privé sur ce qui vous appartient à vous.
- Vous déposez une seule demande, et vous pouvez y demander en même temps le traitement de vos dettes privées.
Depuis 2022, un entrepreneur individuel possède deux patrimoines séparés : le professionnel, qui répond de ses dettes d'activité, et le personnel, qui répond du reste. Jusqu'à cet article, un entrepreneur endetté des deux côtés passait son temps à être renvoyé d'une institution à l'autre : le tribunal lui disait que ses dettes privées n'étaient pas son affaire, la commission de surendettement lui disait l'inverse pour ses dettes professionnelles. Cet article ferme cette porte tournante. Vous déposez une seule demande, devant le tribunal qui s'occupe des procédures collectives, et ce tribunal examine votre situation sous ses deux faces à la fois. Il regarde votre entreprise pour savoir si elle justifie une sauvegarde, un redressement ou une liquidation. Il regarde votre vie privée pour savoir si elle relève du surendettement. Il peut répondre oui aux deux, oui à l'une, ou non aux deux : dans chaque cas, un texte du même titre vous dit ce qui se passe ensuite.
- Votre dossier doit être fait en deux colonnes. Trésorerie, créances, dettes, garanties, inventaire : tout doit être présenté en séparant le professionnel du personnel. Un dossier mélangé empêche le tribunal de faire ce que la loi lui demande.
- Listez toutes vos renonciations. Si vous avez un jour accepté qu'un créancier puisse se payer sur votre patrimoine personnel, il faut le dire, avec son nom et le montant. Ce sont ces renonciations qui décideront si votre vie privée est protégée ou non.
- La cessation des paiements se mesure sur l'entreprise, pas sur vous. Des dettes privées écrasantes ne suffisent pas à ouvrir une procédure collective, et une épargne personnelle confortable ne sauve pas une activité à l'arrêt.
- Demandez le surendettement tout de suite, dans votre demande d'ouverture. L'attendre pour plus tard, c'est repartir pour un tour.
Lire le texte officiel de l'article
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le