Article L681-4 du Code de commerce
- Une seule phrase : un décret précisera comment appliquer ce titre.
- Ce décret existe : c'est celui du 14 juin 2022, en vigueur depuis le 17 juin 2022.
- C'est lui qui dit ce que votre dossier doit contenir, et c'est la partie la plus concrète de tout le titre.
- C'est lui aussi qui fixe les délais de recours, et ils sont de dix jours.
- Ne lisez jamais ce titre sans sa partie réglementaire : les quatre articles de loi posent le principe, les sept articles du décret vous disent quoi faire.
Les articles de loi disent ce que le tribunal décide ; les décrets disent comment on s'y prend. Ici, cette répartition est particulièrement nette, et elle vaut la peine d'être comprise. Les quatre articles de loi du titre VIII posent un mécanisme élégant : un seul tribunal, une appréciation simultanée, une dérogation pour qui a bien séparé ses patrimoines. Mais aucun de ces quatre articles ne vous dit quelles pièces déposer, comment donner votre accord, qui sera informé, ni dans quel délai vous pouvez contester. Tout cela se trouve dans les sept articles du décret du 14 juin 2022. Si vous préparez un dossier, ce sont eux qu'il faut lire, et notamment le premier, qui exige que votre trésorerie, vos créances, vos dettes, vos garanties et votre inventaire soient présentés en séparant le professionnel du personnel, et que chaque renonciation à la protection de votre patrimoine personnel soit nommée avec le créancier et le montant.
- Retenez les deux délais de dix jours. Dix jours pour faire appel des jugements qui renvoient vos dettes privées devant la commission. Dix jours pour un créancier qui veut contester la séparation de vos patrimoines.
- Vérifiez la mention « EI » dans l'avis de votre jugement, ainsi que l'indication du paragraphe appliqué : c'est ce que vos créanciers liront pour savoir sur quel patrimoine ils peuvent compter.
- La pièce la plus difficile à réunir est la liste de vos renonciations. Commencez par elle, parce que personne ne la possède et qu'elle décide de tout.
- Et si un avis publié est incomplet, signalez-le au greffe : c'est cet avis qui informe vos créanciers de ce qui a été décidé.
Lire le texte officiel de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le